code_penal_ancien/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii
République française eec135aab9 LOI n° 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap
MODIFIE LES ART. 187-1 (AL. 1 ET 2),187-2 (AL. 2 ET AL. 3),416 (AL. 2 ; AL. 3, ET AL. 4) DU CODE PENAL.
COMPLETE L'ART. 416 ET L'ART. 416-1 (AL. 2 ET 3) DE CE MEME CODE.
MODIFIE LES ART. 2-8 ET 2-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET INSERE UN ART. 2-10 DANS CE MEME CODE.
COMPLETE L'ART. L122-45 DU CODE DU TRAVAIL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350518
NOR: SPSX9000001L
Ancien identifiant: 1LX990602
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/05/JORFTEXT000000350518.xml
1990-07-13 00:00:00 +02:00
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chapitre_i LOI de finances pour 1957 (N° 56-1327 du 29 décembre 1956) (1)‎ 1989-07-14 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap 1990-07-13 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique 1988-01-06 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique 1988-01-06 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1810-02-27 1994-03-01 LEGISCTA000006136897

Titre II : Crimes et délits contre les particuliers