Code pénal (ancien)
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1970-12-31 21:54:41 +01:00
partie_reglementaire Loi n°50-597 du 30 mai 1950 INSTITUANT UN ART. 220-BIS ET MODIFIANT L'ART. 434 DU CODE PENAL: PEINES POUR INCENDIE INVOLONTAIRE ENTRAINANT HOMICIDE OU BLESSURE OU INCENDIE VOLONTAIRE ENTRAINANT MORT,BLESSURES OU INFIRMITES (DANS CE CAS,PEINE DE MORT) 1970-12-31 21:54:41 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1810-02-12 !!! 1970-12-31 07:40:38 +00:09

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1810-02-12 1994-03-01 LEGITEXT000006071029 PJA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/10/LEGITEXT000006071029.xml

Code pénal (ancien)

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