code_penal_ancien/partie_reglementaire
République française eb3b799a91 Loi n°57-741 du 1 juillet 1957 MODIFIANT L'ART. 198 (AL. 2) DU CODE PENAL: "S'IL S'AGIT D'UN DELIT DE POLICE CORRECTIONNELLE,LA PEINE SERA DOUBLE DE CELLE ATTACHEE A L'ESPECE DU DELIT"
APPLICATION DE LA PRESENTE LOI AUX TOM.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315398
Ancien identifiant: 1LX957741
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315398.xml
1970-12-31 22:55:41 +01:00
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dispositions_generales Ordonnance n°58-1297 du 23 décembre 1958 MODIFIANT CERTAINES PEINES EN VUE D'ELEVER LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE POLICE 1970-12-31 22:47:57 +01:00
dispositions_preliminaires Code pénal 1970-12-31 07:40:48 +00:09
livre_i Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1970-12-31 22:47:57 +01:00
livre_ii !!! Texte non trouvé 1810-02-23 !!! 1970-12-31 07:40:49 +00:09
livre_iii Loi n°57-741 du 1 juillet 1957 MODIFIANT L'ART. 198 (AL. 2) DU CODE PENAL: "S'IL S'AGIT D'UN DELIT DE POLICE CORRECTIONNELLE,LA PEINE SERA DOUBLE DE CELLE ATTACHEE A L'ESPECE DU DELIT" 1970-12-31 22:55:41 +01:00
livre_iv Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police 1970-12-31 22:53:16 +01:00
README.md Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police 1970-12-31 22:46:49 +01:00