code_penal_ancien/partie_reglementaire
République française d4f49ab7cb Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE
MODIFIE LE CODE CIVIL: ART. 247,256,258,285-1,287,287-1,288,289,290,293,294-1,333-5,373-1,373-2,373-3,373-4,373-5,374,374-1,375,375-3,375-4,375-6,376-1,380 ET AJOUTE L'ART. 287-2.
MODIFIE LE CODE PENAL: ART. 350,356-1,357.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508821
NOR: PRMX8700091L
Ancien identifiant: 1LX987570
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508821.xml
1987-07-24 00:00:00 +02:00
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dispositions_generales Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police 1979-01-18 00:00:00 +01:00
dispositions_preliminaires Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1981-02-03 00:00:00 +01:00
livre_i Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS 1987-07-23 00:00:00 +02:00
livre_ii Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie 1981-10-10 00:00:00 +01:00
livre_iii Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE 1987-07-24 00:00:00 +02:00
livre_iv !!! Texte non trouvé 1986-03-16 !!! 1986-03-16 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°75-285 du 24 avril 1975 ABROGEANT LES ART. 68 ET 155 DU CODE PENAL (SUPPRESSION DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES HOTELIERS PAR DEFAUT DE TENUE DE REGISTRE) ET MODIFIANT L'ART. 18 DU CODE DE PROCEDURE PENALE 1975-04-25 00:00:00 +01:00