Code pénal (ancien)
d34607ddfa
Application de la Constitution, et notamment ses articles 34 et 92. Modification du code pénal, du code rural, du code forestier, du code de la santé publique, du code de la famille et de l'aide sociale, du code de la sécurité sociale, du code du travail. Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification de l'article 21. Modification du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche côtière : modification de l'article 18. Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration : modification de l'article 19. Modification de la loi de finances pour l'exercice 1952 n° 52-401 du 14 avril 1952 : modification de l'article 25. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000516995 Ancien identifiant: 1OR9581297 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/69/JORFTEXT000000516995.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | CODE | 1810-02-12 | 1994-03-01 | LEGITEXT000006071029 | PJA | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/10/LEGITEXT000006071029.xml |
Code pénal (ancien)
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