code_penal_ancien/partie_reglementaire/livre_iv
République française ccd4d2d9ab Ordonnance n°58-1297 du 23 décembre 1958 MODIFIANT CERTAINES PEINES EN VUE D'ELEVER LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE POLICE
Application de la Constitution, et notamment ses articles 34 et 92. 
Modification du code pénal, du code rural, du code forestier, du code de la santé publique, du code de la famille et de l'aide sociale, du code de la sécurité sociale, du code du travail.
 Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification de l'article 21. 
Modification du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche côtière : modification de l'article 18. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration : modification de l'article 19. 
Modification de la loi de finances pour l'exercice 1952 n° 52-401 du 14 avril 1952 : modification de l'article 25.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516995
Ancien identifiant: 1OR9581297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/69/JORFTEXT000000516995.xml
1990-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_i Décret n°85-956 du 11 septembre 1985 RELATIF AUX PEINES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE 1985-10-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Ordonnance n°58-1297 du 23 décembre 1958 MODIFIANT CERTAINES PEINES EN VUE D'ELEVER LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE POLICE 1990-01-01 00:00:00 +01:00
contraventions_de_police_et_peines Décret n°88-271 du 18 mars 1988 MODIFIANT LE CODE PENAL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET PORTANT INTERDICTION DU PORT EN PUBLIC DES UNIFORMES,INSIGNES OU EMBLEMES D'UNE ORGANISATION OU DE PERSONNES RECONNUES COUPABLES DE CRIMES CONTRE L'HUMANITE 1988-03-24 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°46-1186 du 24 mai 1946 PEN, CCR, FOR 1980-07-23 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1958-12-24 1991-01-01 LEGISCTA000006119343

LIVRE IV