code_penal_ancien/partie_reglementaire
République française c7b7572061 LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service
Transposition de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États ‎membres sur les marques.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000533878
NOR: INDX9010416L
Ancien identifiant: 1LX9917
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/38/JORFTEXT000000533878.xml
1991-12-28 00:00:00 +01:00
..
dispositions_generales Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police 1979-01-18 00:00:00 +01:00
dispositions_preliminaires Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1981-02-03 00:00:00 +01:00
livre_i Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe 1990-07-14 00:00:00 +02:00
livre_ii Loi n°85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale 1990-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service 1991-12-28 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret no 90-896 du 1er octobre 1990 modifiant le décret no 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs 1991-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret no 90-896 du 1er octobre 1990 modifiant le décret no 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs 1991-01-01 00:00:00 +01:00