code_penal_ancien/partie_reglementaire
République française c30c14262e Décret n°86-476 du 14 mars 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. R26 DU CODE PENAL
MODIFICATION DU 15EMEMENT DE L'ART. R26 (LES ARRETES DES PRESIDENTS DE CONSEILS GENERAUX SONT INCLUS PARMI LES REGLEMENTS DE POLICE PENALEMENT SANCTIONNES).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522289
Ancien identifiant: 1DX986476
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/22/JORFTEXT000000522289.xml
1990-01-01 00:00:00 +01:00
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dispositions_generales Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police 1979-01-18 00:00:00 +01:00
dispositions_preliminaires Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1981-02-03 00:00:00 +01:00
livre_i Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1990-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Loi n°85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale 1990-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI de finances pour 1957 (N° 56-1327 du 29 décembre 1956) (1)‎ 1990-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n°86-476 du 14 mars 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. R26 DU CODE PENAL 1990-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°75-285 du 24 avril 1975 ABROGEANT LES ART. 68 ET 155 DU CODE PENAL (SUPPRESSION DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES HOTELIERS PAR DEFAUT DE TENUE DE REGISTRE) ET MODIFIANT L'ART. 18 DU CODE DE PROCEDURE PENALE 1975-04-25 00:00:00 +01:00