Code pénal (ancien)
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1970-12-31 22:46:49 +01:00
partie_reglementaire Ordonnance n°45-191 du 8 février 1945 ABROGE ET REMPLACE LES ART. 160,177 A 180 DU CODE PENAL,MODIFIES PAR LA LOI 98 DU 16-03-1943 CONCERNANT LA CORRUPTION,LA TENTATIVE D'INFLUENCE,LES FAUX CERTIFICATS MEDICAUX,LES POURBOIRES POUR EXERCICE DES DEVOIRS OBLIGATOIRES A LA FONCTION.. 1970-12-31 22:46:49 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1810-02-12 !!! 1970-12-31 07:40:38 +00:09

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1810-02-12 1994-03-01 LEGITEXT000006071029 PJA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/10/LEGITEXT000006071029.xml

Code pénal (ancien)

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