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République française be3832d2d6 Loi n°87-962 du 30 novembre 1987 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DU RECEL ET ORGANISANT LA VENTE OU L'ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509058
NOR: JUSX8700168L
Ancien identifiant: 1LX987962
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509058.xml
1987-12-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_i Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie 1981-10-10 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Loi n°55-304 du 18 mars 1955 RELATIVE A L'INTERDICTION DE SEJOUR 1981-12-24 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI de finances pour 1957 (N° 56-1327 du 29 décembre 1956) (1)‎ 1985-10-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Loi n°87-962 du 30 novembre 1987 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DU RECEL ET ORGANISANT LA VENTE OU L'ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS 1987-12-01 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie 1970-12-31 22:55:41 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1810-02-26 1994-03-01 LEGISCTA000006136896

Titre I : Crimes et délits contre la chose publique