code_penal_ancien/partie_reglementaire
République française b25fbd7aec Loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique
Modification du code pénal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875419
NOR: JUSX8700198L
Ancien identifiant: 1LX98819
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/54/JORFTEXT000000875419.xml
1988-01-06 00:00:00 +01:00
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dispositions_generales Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police 1979-01-18 00:00:00 +01:00
dispositions_preliminaires Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1981-02-03 00:00:00 +01:00
livre_i Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS 1987-07-23 00:00:00 +02:00
livre_ii Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie 1981-10-10 00:00:00 +01:00
livre_iii Loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique 1988-01-06 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n°87-658 du 11 août 1987 INTERDISANT L'UTILISATION DES ESPECES MONETAIRES COMME SUPPORT PUBLICITAIRE 1987-08-13 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°75-285 du 24 avril 1975 ABROGEANT LES ART. 68 ET 155 DU CODE PENAL (SUPPRESSION DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES HOTELIERS PAR DEFAUT DE TENUE DE REGISTRE) ET MODIFIANT L'ART. 18 DU CODE DE PROCEDURE PENALE 1975-04-25 00:00:00 +01:00