Code pénal (ancien)
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République française b15bb6570c Loi n°54-208 du 1 mars 1954 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN VIGUEUR DANS LA METROPOLE ET RELATIVE AUX DISPOSITIONS PENALES ET DE PROCEDURE PENALE ET AUX DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE DEVANT ASSORTIR LES DECISIONS VOTEES PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE
ART. 2 : COMPLEMENT AU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE : ART. 645 (LE PRESENT CODE EST APPLICABLE A L'ALGERIE, AINSI QUE LES LOIS QUI LE MODIFIENT).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875159
Ancien identifiant: 1LX954208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875159.xml
1970-12-31 22:17:31 +01:00
partie_reglementaire Loi n°54-208 du 1 mars 1954 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN VIGUEUR DANS LA METROPOLE ET RELATIVE AUX DISPOSITIONS PENALES ET DE PROCEDURE PENALE ET AUX DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE DEVANT ASSORTIR LES DECISIONS VOTEES PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE 1970-12-31 22:17:31 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1810-02-12 !!! 1970-12-31 07:40:38 +00:09

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1810-02-12 1994-03-01 LEGITEXT000006071029 PJA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/10/LEGITEXT000006071029.xml

Code pénal (ancien)

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