code_penal_ancien/partie_reglementaire/livre_ii
République française 6af37bf76f Ordonnance n°45-1391 du 25 juin 1945 CONCERNANT LE CONCOURS DES CITOYENS A LA JUSTICE ET A LA SECURITE PUBLIQUE
COMPLETE L'ART. 61 DU CODE PENAL PAR DES AL. 2 ET 3 (PEINE ENCOURUE POUR COMPLICITE),REMPLACE LES ART. 62 ET 63 DUDIT CODE (PEINE POUR NON DENONCIATION DE COUPABLE,NON ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER).
EST EXPRESSEMENT CONSTATEE LA NULLITE DE LA LOI DU 25-10-1941 MODIFIANT LES ART. 228 ET 248 DU CODE PENAL ET PORTANT OBLIGATION DE DENONCER LES CRIMES OU PROJETS DE CRIMES ATTENTATOIRES AUX PERSONNES ET DE SECOURIR LES PERSONNES EN DANGER.
ABROGATION DE L'ART. 248 DU CODE PENAL.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705624
Ancien identifiant: 1OR9451391
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/56/JORFTEXT000000705624.xml
1978-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_unique Ordonnance n°45-1391 du 25 juin 1945 CONCERNANT LE CONCOURS DES CITOYENS A LA JUSTICE ET A LA SECURITE PUBLIQUE 1978-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°75-285 du 24 avril 1975 ABROGEANT LES ART. 68 ET 155 DU CODE PENAL (SUPPRESSION DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES HOTELIERS PAR DEFAUT DE TENUE DE REGISTRE) ET MODIFIANT L'ART. 18 DU CODE DE PROCEDURE PENALE 1975-04-25 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1810-02-23 1994-03-01 LEGISCTA000006119348

Livre II : Des personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes ou pour délits