code_penal_ancien/partie_reglementaire/livre_iv
République française 0fbfa1a557 LOI n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal
ARTICLE UNIQUE: MODIFICATION DE L'ART. 373 DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992 RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.
-FIXE AU 1 MARS 1994 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES 5 PREMIERS LIVRES DU CODE PENAL.
-REPORTE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU 1 SEPTEMBRE 1994 AU 1 SEPTEMBRE 1995 DANS LES TOM ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
LE REPORT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL A DONC POUR CONSEQUENCE DE MAINTENIR EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS ACTUELLES SANCTIONNANT CERTAINES INFRACTIONS CONTRAVENTIONNELLES D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT.
CES DISPOSITIONS N'ETANT PAS CONFORME A LA CONSTITUTION,ABROGATION DE L'ART. 465 DU CODE PENAL ET DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPRISONNEMENT DANS LES ART. 464 ET 474 DU MEME CODE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000363212
NOR: JUSX9300093L
Ancien identifiant: 1LX993913
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/32/JORFTEXT000000363212.xml
1993-07-20 00:00:00 +02:00
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chapitre_i LOI n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal 1993-07-20 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Ordonnance n°58-1297 du 23 décembre 1958 MODIFIANT CERTAINES PEINES EN VUE D'ELEVER LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE POLICE 1993-07-20 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 90-896 du 1er octobre 1990 modifiant le décret no 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs 1991-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1810-03-02 1994-03-01 LEGISCTA000006119342

Livre IV : Contraventions de police et peines