code_penal_ancien/partie_reglementaire/livre_iii
République française a16b5e050e Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888296
Ancien identifiant: 1LX975624
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888296.xml
1976-01-01 00:00:00 +01:00
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des_crimes_des_delits_et_de_leur_punition Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL 1976-01-01 00:00:00 +01:00
titre_i Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie 1976-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL 1976-01-01 00:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1810-02-27 !!! 1970-12-31 07:40:53 +00:09

Date de début Date de fin Identifiant
1810-02-26 1994-03-01 LEGISCTA000006119337

Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition