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République française f24f534387 Loi n°75-285 du 24 avril 1975 ABROGEANT LES ART. 68 ET 155 DU CODE PENAL (SUPPRESSION DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES HOTELIERS PAR DEFAUT DE TENUE DE REGISTRE) ET MODIFIANT L'ART. 18 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333966
Ancien identifiant: 1LX975285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333966.xml
1975-04-25 00:00:00 +01:00
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chapitre_unique Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie 1970-12-31 22:55:41 +01:00
README.md Loi n°75-285 du 24 avril 1975 ABROGEANT LES ART. 68 ET 155 DU CODE PENAL (SUPPRESSION DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES HOTELIERS PAR DEFAUT DE TENUE DE REGISTRE) ET MODIFIANT L'ART. 18 DU CODE DE PROCEDURE PENALE 1975-04-25 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1810-02-23 1994-03-01 LEGISCTA000006119348

Livre II : Des personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes ou pour délits