code_penal_ancien/partie_reglementaire/livre_iii
République française 9d4600a4ef Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce
Remplace le titre VI du livre I du code civil "Du divorce". Modification des art. 180, 215 et 228 du code civil, de l'art. L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'art. 357 du code pénal, de l'art. 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Abrogation des al. 2 et 3 de l'art. 214 du code civil, de la 2ème phrase de l'art. 162 du code civil et de l'art. 164, al. 2. Ajout de l'art. 1122-2 au code rural, des art. 324, al. 2, et des art. 336 à 339 du code pénal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888294
Ancien identifiant: 1LX975617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888294.xml
1976-01-01 00:00:00 +01:00
..
des_crimes_des_delits_et_de_leur_punition Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce 1976-01-01 00:00:00 +01:00
titre_i Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie 1976-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce 1976-01-01 00:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1810-02-27 !!! 1970-12-31 07:40:53 +00:09

Date de début Date de fin Identifiant
1810-02-26 1994-03-01 LEGISCTA000006119337

Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition