code_penal_ancien/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii
République française 938bd5fc63 Loi n°87-1133 du 31 décembre 1987 TENDANT A REPRIMER LA PROVOCATION AU SUICIDE
INSERE LES ART. 318-1 ET 318-2 AU CODE PENAL.
LA PROVOCATION AU SUICIDE EST PUNIE D'UN EMPRISONNEMENT DE 2 MOIS A 3 ANS ET D'UNE AMENDE DE 600FRS A 200000FRS OU DE L'UNE DE CES 2 PEINES.
CONDAMNATION DE L'INCITATION AU SUICIDE PAR VOIE DE PRESSE,COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
RESPONSABILITE PENALE DES DIRECTEURS ET CODIRECTEURS DE PUBLICATION.
APPLICATION DE L'ART. 285 DU CODE PENAL AUX DELITS PREVUS A L'ART. 318-1 SUSVISE.
SAISIE ET CONFISCATION.
DESTRUCTION DES DOCUMENTS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687677
NOR: JUSX8700191L
Ancien identifiant: 1LX9871133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687677.xml
1988-01-01 00:00:00 +01:00
..
chapitre_i Loi n°87-1133 du 31 décembre 1987 TENDANT A REPRIMER LA PROVOCATION AU SUICIDE 1988-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Loi n°87-962 du 30 novembre 1987 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DU RECEL ET ORGANISANT LA VENTE OU L'ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS 1987-12-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°70-480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance 1970-12-31 07:40:55 +00:09

Date de début Date de fin Identifiant
1810-02-27 1994-03-01 LEGISCTA000006136897

Titre II : Crimes et délits contre les particuliers