code_penal_ancien/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii
République française 7b9ec1da6a Décret n° 89-989 du 29 décembre 1989 relatif aux peines d'amende appliquables à certaines contraventions de police
Révision des taux de contravention en application du chap. II de la loi 89-469 du 10 juillet 1989, modifie l'art. R25 (4° et 5°) du code pénal et l'art. R49-7 du code de procédure pénale.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000704878
NOR: JUSD8930103D
Ancien identifiant: 1DX989989
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/48/JORFTEXT000000704878.xml
1990-01-01 00:00:00 +01:00
..
chapitre_i LOI de finances pour 1957 (N° 56-1327 du 29 décembre 1956) (1)‎ 1989-07-14 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 89-989 du 29 décembre 1989 relatif aux peines d'amende appliquables à certaines contraventions de police 1990-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique 1988-01-06 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique 1988-01-06 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1810-02-27 1994-03-01 LEGISCTA000006136897

Titre II : Crimes et délits contre les particuliers