code_penal_ancien/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i
République française 6e53397089 Loi n°55-342 du 31 mars 1955 SANCTIONNANT LE NON-USAGE DU NOM PATRONYMIQUE DANS CERTAINS ACTES OU DOCUMENTS (AMENDE DE 50000 A 1000000FRS)
ADJONCTION D'UN ART. 261 AU PARAGRAPHE 7 DE LA SECTION IV DU CHAPITRE III DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504170
Ancien identifiant: 1LX955342
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/41/JORFTEXT000000504170.xml
1978-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_i Loi n°55-304 du 18 mars 1955 RELATIVE A L'INTERDICTION DE SEJOUR 1978-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie 1976-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie 1970-12-31 22:55:41 +01:00
chapitre_iv Loi n°55-342 du 31 mars 1955 SANCTIONNANT LE NON-USAGE DU NOM PATRONYMIQUE DANS CERTAINS ACTES OU DOCUMENTS (AMENDE DE 50000 A 1000000FRS) 1978-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie 1970-12-31 22:55:41 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1810-02-26 1994-03-01 LEGISCTA000006136896

Titre I : Crimes et délits contre la chose publique