code_penal_ancien/partie_reglementaire
République française 64513e1e85 Loi n°77-7 du 3 janvier 1977 portant répression du port irrégulier d'armes, d'uniformes de police ou de gendarmerie ainsi que de l'usage d'insignes ou de documents
Modification du code pénal. Modification du décret du 18 avril 1939 : modification des articles 20, 32, 35.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522570
Ancien identifiant: 1LX9777
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/25/JORFTEXT000000522570.xml
1978-01-01 00:00:00 +00:00
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dispositions_generales Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police 1970-12-31 23:18:02 +00:00
dispositions_preliminaires Code pénal 1970-12-31 07:40:48 +00:00
livre_i Loi n°55-304 du 18 mars 1955 RELATIVE A L'INTERDICTION DE SEJOUR 1978-01-01 00:00:00 +00:00
livre_ii Ordonnance n°45-1391 du 25 juin 1945 CONCERNANT LE CONCOURS DES CITOYENS A LA JUSTICE ET A LA SECURITE PUBLIQUE 1978-01-01 00:00:00 +00:00
livre_iii Loi n°77-7 du 3 janvier 1977 portant répression du port irrégulier d'armes, d'uniformes de police ou de gendarmerie ainsi que de l'usage d'insignes ou de documents 1978-01-01 00:00:00 +00:00
livre_iv Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie 1973-01-01 00:00:00 +00:00
README.md Loi n°75-285 du 24 avril 1975 ABROGEANT LES ART. 68 ET 155 DU CODE PENAL (SUPPRESSION DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES HOTELIERS PAR DEFAUT DE TENUE DE REGISTRE) ET MODIFIANT L'ART. 18 DU CODE DE PROCEDURE PENALE 1975-04-25 00:00:00 +00:00