code_penal_ancien/partie_reglementaire/livre_iv
République française 5f2e961d45 Décret n°87-658 du 11 août 1987 INTERDISANT L'UTILISATION DES ESPECES MONETAIRES COMME SUPPORT PUBLICITAIRE
MODIFIE LES ART. R30 (13EMEMENT) ET R32 DU CODE PENAL.
SOUMET A CONTRAVENTION L'UTILISATION PUBLICITAIRE DU BILLET DE BANQUE OU DE LA MONNAIE METALLIQUE,NOTAMMENT PAR L'APPOSITION D'AUTOCOLLANTS PUBLICITAIRES SUR LES PIECES.
SAISIE DES BILLETS AINSI UTILISES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522310
NOR: JUSD8730030D
Ancien identifiant: 1DX987658
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/23/JORFTEXT000000522310.xml
1987-08-13 00:00:00 +02:00
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chapitre_i Décret n°85-956 du 11 septembre 1985 RELATIF AUX PEINES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE 1985-10-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police 1987-08-13 00:00:00 +02:00
contraventions_de_police_et_peines Décret n°87-658 du 11 août 1987 INTERDISANT L'UTILISATION DES ESPECES MONETAIRES COMME SUPPORT PUBLICITAIRE 1987-08-13 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°46-1186 du 24 mai 1946 PEN, CCR, FOR 1980-07-23 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1958-12-24 1991-01-01 LEGISCTA000006119343

LIVRE IV