code_penal_ancien/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i
République française 95eccfc241 Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe
Art. 1: principe, art. 2 : rapport sur la lutte contre le racisme. Titre I : modifications du code pénal (art. 3 à 6), insère les art. 51-1, 187-3 et 416-2 dans le code pénal,  abroge l'art. 416 (dernier al.) de ce code. Titre II : modifications de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (art. 7 à 13), complète les art. 24, 32, 33, 48-1 et insère les art. 13-1, 24-bis et 48-2. Titre III (art. 14 et 15): dispositions diverses, complète l'art. 6 de la loi 82-652 du 29 juillet 1982 et complète l'art. 8 de la loi 85-699 du 11 juillet 1985.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000532990
NOR: JUSX9010223L
Ancien identifiant: 1LX990615
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/29/JORFTEXT000000532990.xml
1990-07-14 00:00:00 +02:00
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chapitre_i Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie 1981-10-10 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Loi n°55-304 du 18 mars 1955 RELATIVE A L'INTERDICTION DE SEJOUR 1981-12-24 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI de finances pour 1957 (N° 56-1327 du 29 décembre 1956) (1)‎ 1990-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe 1990-07-14 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie 1970-12-31 22:55:41 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1810-02-26 1994-03-01 LEGISCTA000006136896

Titre I : Crimes et délits contre la chose publique