code_penal_ancien/partie_reglementaire/livre_ii
République française 95a26c475e Loi n°85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale
Abrogation de la présente loi sous réserve des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance 2012-351 du 12 mars 2012.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317524
Ancien identifiant: 1LX985835
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317524.xml
1990-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_unique Loi n°85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale 1990-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°75-285 du 24 avril 1975 ABROGEANT LES ART. 68 ET 155 DU CODE PENAL (SUPPRESSION DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES HOTELIERS PAR DEFAUT DE TENUE DE REGISTRE) ET MODIFIANT L'ART. 18 DU CODE DE PROCEDURE PENALE 1975-04-25 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1810-02-23 1994-03-01 LEGISCTA000006119348

Livre II : Des personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes ou pour délits