Code pénal (ancien)
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République française 4ee3b828bb Loi n°77-7 du 3 janvier 1977 portant répression du port irrégulier d'armes, d'uniformes de police ou de gendarmerie ainsi que de l'usage d'insignes ou de documents
Modification du code pénal. Modification du décret du 18 avril 1939 : modification des articles 20, 32, 35.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522570
Ancien identifiant: 1LX9777
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/25/JORFTEXT000000522570.xml
1978-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Loi n°77-7 du 3 janvier 1977 portant répression du port irrégulier d'armes, d'uniformes de police ou de gendarmerie ainsi que de l'usage d'insignes ou de documents 1978-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1810-02-12 !!! 1970-12-31 07:40:38 +00:09

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1810-02-12 1994-03-01 LEGITEXT000006071029 PJA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/10/LEGITEXT000006071029.xml

Code pénal (ancien)

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