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République française 7980b82a62 LOI de finances pour 1957 (N° 56-1327 du 29 décembre 1956) (1)‎
Modification de l'article 51 de la loi n° 47-520 du 21 Mars 1947, de l'article 6 de la loi n° 51-588 du 23 mai 1951, de l'article 21 du décret n° 56-601 du 19 juin 1956, de l'article 696 du code rural, de l'article 14 du code forestier, de l'alinéa 2 de la loi n° 53-55 du 6 février 1953, de l'article 18 de la loi du 12 juillet 1905, de l'article 2 de la loi n° 53-306 du 10 avril 1953, de l'article 3 de la loi du 10 avril 1953, de l'article 51 de la loi n° 1586 du 12 avril 1941, de l'article 1er du décret n° 55-876 du 30 juin 1955, de la loi n° 48-1540 du 1er octobre 1948, de l'article 676 du code rural. Abrogation de l'article 24 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 et de l'article 8 de la loi n° 55-137 du 2 février 1955, de l'article 4 de la loi n° 53-1921 du 31 décembre 1953, du dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, de l'article 27 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955. Suppression de l'expression "ou sous forme de sucre" de l'article 1617 du code général des impôts.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504194
Ancien identifiant: 1LX9561327
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/41/JORFTEXT000000504194.xml
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chapitre_i Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie 1981-10-10 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Loi n°55-304 du 18 mars 1955 RELATIVE A L'INTERDICTION DE SEJOUR 1981-12-24 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI de finances pour 1957 (N° 56-1327 du 29 décembre 1956) (1)‎ 1990-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv LOI de finances pour 1957 (N° 56-1327 du 29 décembre 1956) (1)‎ 1990-01-01 00:00:00 +01:00
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Date de début Date de fin Identifiant
1810-02-26 1994-03-01 LEGISCTA000006136896

Titre I : Crimes et délits contre la chose publique