code_penal_ancien/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i
République française 37ddaac1fd Loi n°54-612 du 11 juin 1954 MODIFIANT LES ART. 223 ET 224 DU CODE PENAL POUR OUTRAGES A MAGISTRAT,JURE,OFFICIER MINISTERIEL,AGENT DEPOSITAIRE DE LA FORCE PUBLIQUE OU TOUT CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC EN EXERCICE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000312510
Ancien identifiant: 1LX954612
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/25/JORFTEXT000000312510.xml
1985-10-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_i Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie 1981-10-10 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Loi n°55-304 du 18 mars 1955 RELATIVE A L'INTERDICTION DE SEJOUR 1981-12-24 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI de finances pour 1957 (N° 56-1327 du 29 décembre 1956) (1)‎ 1981-10-30 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Loi n°54-612 du 11 juin 1954 MODIFIANT LES ART. 223 ET 224 DU CODE PENAL POUR OUTRAGES A MAGISTRAT,JURE,OFFICIER MINISTERIEL,AGENT DEPOSITAIRE DE LA FORCE PUBLIQUE OU TOUT CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC EN EXERCICE 1985-10-01 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie 1970-12-31 22:55:41 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1810-02-26 1994-03-01 LEGISCTA000006136896

Titre I : Crimes et délits contre la chose publique