code_penal_ancien/partie_reglementaire/livre_iii
République française 267cf35c44 LOI n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications
Abrogation de la présente loi sous réserve des dispositions de l'article 20 de la loi 2012-351 du 12 mars 2012.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173519
NOR: JUSX9100068L
Ancien identifiant: 1LX991646
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/35/JORFTEXT000000173519.xml
1991-10-01 00:00:00 +01:00
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des_crimes_des_delits_et_de_leur_punition LOI no 91-639 du 10 juillet 1991 relative à la lutte contre la fièvre aphteuse et portant modification du code rural et du code pénal 1991-07-12 00:00:00 +02:00
dispositions_generales Loi n°46-1186 du 24 mai 1946 PEN, CCR, FOR 1990-01-01 00:00:00 +01:00
titre_i LOI n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications 1991-10-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 TENDANT A RENFORCER LA GARANTIE DES DROITS INDIVIDUELS DES CITOYENS 1991-10-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap 1990-07-13 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1810-02-26 1994-03-01 LEGISCTA000006119337

Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition