code_penal_ancien/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii
1994-03-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_i Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 TENDANT A RENFORCER LA GARANTIE DES DROITS INDIVIDUELS DES CITOYENS 1991-10-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Loi n°50-1443 du 23 novembre 1950 REMPLACE L'ART. 381 (PEINE DE MORT POUR VOL A MAIN ARMEE ET PEINE AUX TRAVAUX FORCES A PERPETUITE POUR VOL COMMIS DE NUIT OU A PLUSIEURS OU PAR EFFRACTION OU PAR USURPATION D'IDENTITE...) ET ABROGE LES ART. 385 ET 386 (PARAGRAPHE 2) DU CODE PENAL 1994-03-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique 1988-01-06 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique 1988-01-06 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1810-02-27 1994-03-01 LEGISCTA000006136897

Titre II : Crimes et délits contre les particuliers