--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1958-12-24 Date de fin: 1994-03-01 Identifiant: LEGIARTI000006490580 Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X042R00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490580.xml --- ###### Article R42 Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer.