--- Date de début: 1810-02-12 Date de fin: 1994-03-01 Identifiant: LEGISCTA000006093904 --- ## Partie réglementaire - [Dispositions préliminaires.](dispositions_preliminaires) - [Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets](livre_i) - [Livre II : Des personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes ou pour délits](livre_ii) - [LIVRE III](livre_iii)