--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1810-02-22 Date de fin: 1994-03-01 Identifiant: LEGIARTI000006490596 Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X001000AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490596.xml --- ###### Article 1 L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention [*définition*].
L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit.
L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime.