--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1959-03-02 Date de fin: 1994-03-01 Identifiant: LEGIARTI000006490584 Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X476000AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490584.xml --- ###### Article 476 Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer.