--- Date de début: 1810-02-27 Date de fin: 1994-03-01 Identifiant: LEGISCTA000006136897 --- #### Titre II : Crimes et délits contre les particuliers - [Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes](chapitre_i) - [Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés](chapitre_ii)