--- Date de début: 1810-02-26 Date de fin: 1994-03-01 Identifiant: LEGISCTA000006136896 --- #### Titre I : Crimes et délits contre la chose publique - [Chapitre III : Crimes et délits contre la Constitution](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique](chapitre_iv)