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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1810-02-22
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490596
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X001000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490596.xml
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###### Article 1
L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention
[*définition*].
L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit.
L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un
crime.