--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1981-02-03 Date de fin: 1994-03-01 Identifiant: LEGIARTI000006490600 Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X005000AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/06/LEGIARTI000006490600.xml --- ###### Article 5 En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée [*non-cumul*].
Il en est de même, en ce qui concerne l'emprisonnement, en cas de pluralité de contraventions de la cinquième classe.
Lorsqu'une peine principale fait l'objet d'une remise gracieuse, il y a lieu de tenir compte, pour l'application de la confusion des peines, de la peine résultant de la commutation et non de la peine initialement prononcée.