--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1981-10-10 Date de fin: 1994-03-01 Identifiant: LEGIARTI000006489774 Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X007000AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/97/LEGIARTI000006489774.xml --- ###### Article 7 Les peines afflictives et infamantes sont [*définition*] :
1° La réclusion criminelle à perpétuité ;
2° La détention criminelle à perpétuité ;
3° La réclusion criminelle à temps ;
4° La détention criminelle à temps.