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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-10-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489774
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X007000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/97/LEGIARTI000006489774.xml
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###### Article 7
Les peines afflictives et infamantes sont [*définition*] :
1° La réclusion criminelle à perpétuité ;
2° La détention criminelle à perpétuité ;
3° La réclusion criminelle à temps ;
4° La détention criminelle à temps.