--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1961-06-25 Date de fin: 1994-03-01 Identifiant: LEGIARTI000006490582 Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX3X014D00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490582.xml --- ###### Article D14 Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer.