Loi n°54-1215 du 6 décembre 1954 MODIFIANT ET COMPLETANT LES ART. 139,140,142 A 144,260,479 (PARAG. 1),480 (PARAG. 1) ET 481 (COMPLETE PAR UN PARAG. 3) DU CODE PENAL: CONTREFACON DU SCEAU,DES MARQUES ET DU TIMBRE DE L'ETAT,PORT DES UNIFORMES MILITAIRES

SONT ABROGES:
LA LOI DU 16-10-1849,QUI PRONONCE DES PEINES CONTRE LES INDIVIDUS QUI FERAIENT USAGE DE TIMBRES-POSTE AYANT SERVI A L'AFFRANCHISSEMENT DES LETTRES;
L'ART. 21 DE LA LOI DE FINANCES DU 11-06-1859;
LA LOI DU 11-07-1885 PORTANT INTERDICTION DE FABRIQUER,VENDRE,COLPORTER OU DISTRIBUER TOUS IMPRIMES OU FORMULES SIMULANT LES BILLETS DE BANQUE ET AUTRES VALEURS FIDUCIAIRES ET TOUTES IMITATIONS DES VALEURS FRANCAISES ET ETRANGERES;
L'ART. 4 DE LA LOI DU 13-04-1892 QUI APPROUVE LES CONVENTIONS ET ARRANGEMENTS DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE,CONCLUS A VIENNE LE 04-07-1891,ET MODIFIE LE TARIF DES ENVOIS DE VALEURS DECLAREES A L'INTERIEUR;
L'ART. 52 DE LA LOI DE FINANCES DU 08-04-1910;
L'ART. 4 DE LA LOI DU 27-10-1936 PORTANT APPROBATION DES CONVENTIONS ET ARRANGEMENTS DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE SIGNES AU CAIRE LE 20-03-1934;
L'ORDONNANCE DU 19-10-1945 REATIVE A L'INTERDICTION DE SURCHARGER LES TIMBRES-POSTE FRANCAIS ET DE VENDRE,COLPORTER,OFFRIR,DISTRIBUER OU EXPORTER DES TIMBRES-POSTE SURCHARGES.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314182
Ancien identifiant: 1LX9541215
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/41/JORFTEXT000000314182.xml
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République française 1977-12-31 00:00:00 +01:00
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commit fb68d30c77
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182006
- [Article 140](article_140.md) - [Article 140](article_140.md)
- [Article 141](article_141.md) - [Article 141](article_141.md)
- [Article 143](article_143.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-12-31
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489951
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X143000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/99/LEGIARTI000006489951.xml
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###### Article 143
Quiconque s'étant indûment procuré de vrais sceaux, marques, timbres ou imprimés
prévus à l'article précédent en aura fait ou tenté d'en faire une application ou
un usage frauduleux, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et
d'une amende de 360 à 40.000 francs [*sanctions*].<br />
Les coupables pourront en outre être privés des droits [*civiques, civiles et de
famille*] mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins
et dix ans au plus [*durée*], à compter du jour où ils auront subi leur peine
[*point de départ*].