LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Modification du code de la santé publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000700230
Ancien identifiant: 1LX97517
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/02/JORFTEXT000000700230.xml
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République française 1985-10-01 00:00:00 +00:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182043
- [Article 371](article_371.md)
- [Article 372](article_372.md)
- [Article 373](article_373.md)
- [Article 378](article_378.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490249
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X378000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/02/LEGIARTI000006490249.xml
---
<h1>Article 378</h1>
Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les
pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état
ou profession ou par fonctions temporaires ou permanentes, des secrets qu'on
leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter
dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un
mois à six mois [*durée*] et d'une amende de 500 à 15000 F [*taux résultant de
la loi 85-835 du 7 août 1985*] [*infraction, sanction*]. Toutefois, les
personnes ci-dessus énumérées, sans être tenues de dénoncer les avortements
pratiqués dans des conditions autres que celles qui sont prévues par la loi,
dont elles ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur profession,
n'encourent pas, si elles les dénoncent, les peines prévues au paragraphe
précédent ; citées en justice pour une affaire d'avortement, elles demeurent
libres de fournir leur témoignage à la justice sans s'exposer à aucune peine.<br />
Les mêmes personnes n'encourent pas les peines prévues à l'alinéa 1er
lorsqu'elles informent les autorités médicales ou administratives chargées des
actions sanitaires et sociales des sévices ou privations sur la personne de
mineurs de quinze ans et dont elles ont eu connaissance à l'occasion de
l'exercice de leur profession ; citées en justice pour une affaire de sévices ou
privations sur la personne de ces mineurs, elles sont libres de fournir leur
témoignage sans s'exposer à aucune peine.<br />
N'encourt pas les peines prévues à l'alinéa 1er tout médecin qui, avec l'accord
de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices
qu'il a constatés dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de
présumer qu'un viol ou un attentat à la pudeur a été commis.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006451450?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale (1). - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 2012-05-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491018?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019235323?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1). - article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695569?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495424?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495423?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886767?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-1041 du 23 décembre 1980 RELATIVE A LA REPRESSION DU VIOL ET DE CERTAINS ATTENTATS AUX MOEURS</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Loi 1810-02-19
</li>
<li>
CREATION source Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
</li>
<li>
1970-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019235323?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1). - article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-07-18</a>
</li>
<li>
1975-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695569?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1977-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491018?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-01</a>
</li>
<li>
1980-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886767?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-1041 du 23 décembre 1980 RELATIVE A LA REPRESSION DU VIOL ET DE CERTAINS ATTENTATS AUX MOEURS</a>
</li>
<li>
1985-08-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006451450?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale (1). - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1992-12-16 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
</li>
</ul>
</details>