Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contravention de police
Texte partiellement abrogé : articles 5 et 6 (décret n° 2003-768 du 1er août 2003). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000300725 Ancien identifiant: 1DX9581303 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/07/JORFTEXT000000300725.xml
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166102
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- [SECTION I](section_i)
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- [SECTION I](section_i)
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- [SECTION II](section_ii)
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- [SECTION II](section_ii)
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- [SECTION III](section_iii)
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- [SECTION III](section_iii)
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- [SECTION VI](section_vi)
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- [SECTION IV](section_iv)
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- [SECTION V](section_v)
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- [SECTION V](section_v)
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Date de début: 1981-05-13
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Date de fin: 1985-10-01
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Identifiant: LEGISCTA000006182057
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###### SECTION IV
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- [Quatrième classe.](quatrieme_classe)
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Date de début: 1981-05-13
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Date de fin: 1985-10-01
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Identifiant: LEGISCTA000006193058
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###### Quatrième classe.
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- [Article R38](article_r38.md)
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1958-12-24
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Date de début: 1981-05-13
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Date de fin: 1981-05-13
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Date de fin: 1985-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006490567
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Identifiant: LEGIARTI000006490568
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Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X038R00AXXAA
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Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X038R00AXXAB
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###### Article R38
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###### Article R38
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@ -38,47 +38,43 @@ suffisante, soit par des pièces d'artifices allumées ou tirées par négligenc
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imprudence ;<br />
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imprudence ;<br />
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5° Ceux qui auront dégradé des fossés ou clôtures, coupé des branches de haies
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5° Ceux qui auront dégradé des fossés ou clôtures, coupé des branches de haies
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vives ou enlevé des bois secs des haies ;<br />
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vives ou enlevé des bois secs des haies.<br />
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6° Ceux qui, hors les cas prévus depuis l'article 434 du Code pénal jusques et y
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6° Ceux qui, hors les cas prévus depuis l'article 434 du Code pénal jusques et y
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compris l'article 459, auront volontairement causé du dommage aux propriétés
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compris l'article 454-1, auront volontairement causé du dommage à un objet
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mobilières d'autrui ;<br />
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mobilier ou à un bien immobilier appartenant à autrui.<br />
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7. Ceux qui dérobent, sans aucune des circonstances prévues en l'article 388 du
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8° Ceux qui auront volontairement détourné ou indûment utilisé des eaux
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Code pénal, des récoltes ou autres productions utiles de la terre qui, avant
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d'être soustraites, n'étaient pas encore détachées du sol ;<br />
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8. Ceux qui auront volontairement détourné ou indûment utilisé des eaux
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destinées à l'irrigation par la loi ou par des dispositions réglementaires
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destinées à l'irrigation par la loi ou par des dispositions réglementaires
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émanant de l'administration ou d'organismes de distribution ;<br />
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émanant de l'administration ou d'organismes de distribution ;<br />
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9. Ceux qui auront exposé ou fait exposer sur la voie publique ou dans les lieux
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9° Ceux qui auront exposé ou fait exposer sur la voie publique ou dans des lieux
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publics des affiches ou images contraires à la décence. Le jugement de
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publics des affiches ou images contraires à la décence. Le jugement de
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condamnation ordonnera, nonobstant toutes voies de recours, la suppression du ou
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condamnation ordonnera, nonobstant toutes voies de recours, la suppression du ou
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des objets incriminés, laquelle, si elle n'est pas volontaire, sera réalisée
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des objets incriminés, laquelle, si elle n'est pas volontaire, sera réalisée
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d'office et sans délai aux frais du condamné ;<br />
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d'office et sans délai aux frais du condamné ;<br />
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10. Ceux qui auront envoyé, sans demande préalable du destinataire, distribué ou
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10° Ceux qui auront envoyé, sans demande préalable du destinataire, distribué ou
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fait distribuer à domicile ou dans des lieux publics tous prospectus, écrits,
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fait distribuer à domicile ou dans des lieux publics tous prospectus, écrits,
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images, photographies ou objets quelconques contraires à la décence ;<br />
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images, photographies ou objets quelconques contraires à la décence ;<br />
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11. Ceux qui auront embarrassé la voie publique, en y déposant ou y laissant
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11° Ceux qui auront embarrassé la voie publique, en y déposant ou y laissant
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sans nécessité des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent ou
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sans nécessité des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent ou
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diminuent la liberté ou la sûreté de passage.<br />
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diminuent la liberté ou la sûreté de passage.<br />
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12. Ceux qui auront exercé sans nécessité, publiquement ou non, de mauvais
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12° Ceux qui auront exercé sans nécessité, publiquement ou non, de mauvais
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traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité ; en
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traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité ; en
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cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est
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cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est
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inconnu, le tribunal pourra décider que l'animal sera remis à une oeuvre de
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inconnu, le tribunal pourra décider que l'animal sera remis à une oeuvre de
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protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra
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protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra
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librement en disposer ; les dispositions du présent numéro ne sont applicables
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librement en disposer ; les dispositions du présent numéro ne sont pas
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aux courses de taureaux ni aux combats de coqs lorsqu'une tradition locale
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applicables aux courses de taureaux ni aux combats de coqs lorsqu'une tradition
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ininterrompue peut être invoquée.<br />
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locale ininterrompue peut être invoquée.<br />
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13. Ceux qui auront distribué ou fait distribuer des prospectus, tracts, écrits,
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13° Ceux qui auront distribué ou fait distribuer des prospectus, tracts, écrits,
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images, photographies ou objets quelconques aux conducteurs ou aux occupants de
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images, photographies ou objets quelconques aux conducteurs ou occupants de
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véhicules circulant sur une voie ouverte à la circulation publique.<br />
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véhicules circulant sur une voie ouverte à la circulation publique.<br />
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14. Ceux qui, sans autorisation ou déclaration régulière, offriront, mettront en
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14° Ceux qui, sans autorisation ou déclaration régulière, offriront, mettront en
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vente ou exposeront en vue de la vente des marchandises dans les lieux publics
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vente ou exposeront en vue de la vente des marchandises dans les lieux publics
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en contravention aux dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.
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en contravention aux dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.
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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1958-12-24
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Date de début: 1981-05-13
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Date de fin: 1981-05-13
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Date de fin: 1981-12-17
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Identifiant: LEGIARTI000006490570
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Identifiant: LEGIARTI000006490571
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Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X040R00AXXAA
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Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X040R00AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490570.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490571.xml
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###### Article R40
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###### Article R40
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Seront punis d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 1.200
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Seront punis d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 1.200
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F à 3.000 F [*taux résultant du décret du 18 juillet 1980*] ou de l'une de ces
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F à 3.000 F [*taux résultant du décret du 18 juillet 1980*], ou de l'une de ces
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deux peines seulement :<br />
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deux peines seulement :<br />
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1° Les individus et leurs complices qui, volontairement, auront fait des
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1° Les individus et leurs complices qui, volontairement, auront fait des
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blessures ou porté des coups, ou commis toute autre violence ou voie de fait,
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blessures ou porté des coups ou commis toute autre violence ou voie de fait,
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dont il n'est pas résulté une maladie ou incapacité totale de travail personnel
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dont il n'est pas résulté une maladie ou une incapacité totale de travail
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excédant huit jours, à la condition qu'il n'y ait pas eu préméditation,
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personnel excédant huit jours, sans préjudice de l'application des autres
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guet-apens ou port d'arme ;<br />
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dispositions prévues par le code pénal ou des lois particulières.<br />
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2° Ceux qui auront outragé par paroles, gestes, menaces, écrits ou dessins non
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2° Ceux qui auront outragé par paroles, gestes, menaces, écrits ou dessins non
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rendus publics, ou encore par envoi d'objets quelconques dans la même intention,
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rendus publics, ou encore par envoi d'objets quelconques dans la même intention,
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@ -29,13 +29,13 @@ l'occasion de l'exercice de ses fonctions ;<br />
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avec eux des décorations conférées par l'Etat, une ressemblance de nature à
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avec eux des décorations conférées par l'Etat, une ressemblance de nature à
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causer une méprise dans l'esprit du public ;<br />
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causer une méprise dans l'esprit du public ;<br />
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4. Ceux qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou
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4° Ceux qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou
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inobservation des règlements, auront involontairement été la cause de blessures,
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inobservation des règlements, auront involontairement été la cause de blessures,
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coups ou maladies, n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnel
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coups ou maladies, n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnel
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supérieure à trois mois ;<br />
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supérieure à trois mois ;<br />
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5. L'officier d'état civil ou la personne déléguée par lui en vertu des
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5° L'officier d'état civil ou la personne déléguée par lui en vertu des
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dispositions de l'article 6 du décret n. 62-921 du 3 août 1962 qui aura
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dispositions de l'article 6 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 qui aura
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contrevenu aux dispositions réglementaires concernant la tenue des registres et
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contrevenu aux dispositions réglementaires concernant la tenue des registres et
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la publicité des actes d'état civil, ou aux arrêtés pris pour leur application,
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la publicité des actes d'état civil, ou aux arrêtés pris pour leur application,
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celui qui ne se sera pas assuré de l'existence du consentement des père, mère ou
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celui qui ne se sera pas assuré de l'existence du consentement des père, mère ou
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@ -45,7 +45,7 @@ l'acte de mariage d'une femme ayant déjà été mariée. Les dispositions du pr
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numéro sont applicables lors même que la nullité des actes de l'état civil
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numéro sont applicables lors même que la nullité des actes de l'état civil
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n'aurait pas été demandée ou aurait été couverte ;<br />
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n'aurait pas été demandée ou aurait été couverte ;<br />
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6. Ceux qui, ayant assisté à un accouchement, n'auront pas fait la déclaration à
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6° Ceux qui, ayant assisté à un accouchement, n'auront pas fait la déclaration à
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eux prescrite par l'article 56 du Code civil et dans les délais fixés par
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eux prescrite par l'article 56 du Code civil et dans les délais fixés par
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l'article 55 du même code ; ceux qui ayant trouvé un enfant nouveau-né ne
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l'article 55 du même code ; ceux qui ayant trouvé un enfant nouveau-né ne
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l'auront pas remis à l'officier d'état civil, ainsi qu'il est prescrit par
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l'auront pas remis à l'officier d'état civil, ainsi qu'il est prescrit par
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@ -53,36 +53,36 @@ l'article 58 du Code civil, sauf s'ils ont consenti à se charger de l'enfant et
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ont fait une déclaration à cet égard devant la municipalité du lieu où l'enfant
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ont fait une déclaration à cet égard devant la municipalité du lieu où l'enfant
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a été trouvé ; ceux qui auront porté à un hospice un enfant au-dessous de l'âge
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a été trouvé ; ceux qui auront porté à un hospice un enfant au-dessous de l'âge
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de sept ans accomplis, qui leur aurait été confié afin qu'ils en prissent soin
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de sept ans accomplis, qui leur aurait été confié afin qu'ils en prissent soin
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ou pour toute autre cause, sauf s'il n'étaient pas tenus ou ne s'étaient pas
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ou pour toute autre cause, sauf s'ils n'étaient pas tenus ou ne s'étaient pas
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obligés de pourvoir gratuitement à la nourriture et à l'entretien de l'enfant,
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obligés de pourvoir gratuitement à la nourriture et à l'entretien de l'enfant,
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et si personne n'y avait pourvu ;<br />
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et si personne n'y avait pourvu ;<br />
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7. Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier public, dans le cas où
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7° Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier public, dans le cas où
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elle est prescrite, auront fait inhumer un individu décédé ; ceux qui auront
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elle est prescrite, auront fait inhumer un individu décédé ; ceux qui auront
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contrevenu, de quelque manière que ce soit, aux dispositions législatives et
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contrevenu, de quelque manière que ce soit, aux dispositions législatives et
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réglementaires relatives aux inhumations précipitées ;<br />
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réglementaires relatives aux inhumations précipitées ;<br />
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8. Ceux qui auront abattu, mutilé, coupé ou écorcé de manière à le faire périr,
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8° Ceux qui auront abattu, mutilé, coupé ou écorcé de manière à le faire périr,
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un arbre qu'ils savaient appartenir à autrui ; ceux qui auront détruit une
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un arbre qu'ils savaient appartenir à autrui ; ceux qui auront détruit une
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greffe ; ceux qui auront coupé des fourrages ou des grains mûrs ou en vert,
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greffe ; ceux qui auront coupé des fourrages ou des grains murs ou en vert,
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qu'ils savaient appartenir à autrui ;<br />
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qu'ils savaient appartenir à autrui ;<br />
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9. Ceux qui auront, sans nécessité, en quelque lieu que ce soit, tué des chevaux
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9° Ceux qui auront, sans nécessité, en quelque lieu que ce soit, tué des chevaux
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ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des
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ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des
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moutons, chèvres ou porcs ou des poissons dans les étangs, viviers ou réservoirs
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moutons, chèvres ou porcs ou des poissons dans les étangs, viviers ou réservoirs
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; ceux qui auront, sans nécessité, tué un animal domestique dans un lieu dont
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; ceux qui auront, sans nécessité, tué un animal domestique dans un lieu dont
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celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier
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celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier
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;<br />
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;<br />
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10. Ceux qui par l'élévation du déversoir des eaux des moulins, usines ou
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10° Ceux qui par l'élévation du déversoir des eaux des moulins, usines ou
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étangs, au-dessus de la hauteur déterminée par l'autorité compétente, auront
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étangs, au-dessus de la hauteur déterminée par l'autorité compétente, auront
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inondé les chemins ou les propriétés d'autrui.<br />
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inondé les chemins ou les propriétés d'autrui.<br />
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11. Ceux qui, par gestes, paroles, écrits ou par tous autres moyens,
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11° Ceux qui, par gestes, paroles, écrits ou par tous autres moyens,
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procéderaient publiquement au racolage de personnes de l'un ou de l'autre sexe,
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procéderaient publiquement au racolage de personnes de l'un ou de l'autre sexe,
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en vue de les provoquer à la débauche.<br />
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en vue de les provoquer à la débauche.<br />
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12. Ceux qui auront fait parvenir à un destinataire, sans demande préalable de
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12° Ceux qui auront fait parvenir à un destinataire, sans demande préalable de
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celui-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant qu'il
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celui-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant qu'il
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peut être accepté par lui contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son
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peut être accepté par lui contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son
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expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire.<br />
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expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire.<br />
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1958-12-24
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Date de fin: 1981-05-13
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Identifiant: LEGISCTA000006182055
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###### SECTION VI
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- [Quatrième classe.](quatrieme_classe)
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Date de début: 1958-12-24
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Date de fin: 1981-05-13
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Identifiant: LEGISCTA000006193056
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###### Quatrième classe.
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- [Article R38](article_r38.md)
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