Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police

Texte partiellement abrogé : articles 5 et 6 (décret n° 2003-768 du 1er août 2003).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300725
Ancien identifiant: 1DX9581303
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/07/JORFTEXT000000300725.xml
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République française 1981-05-13 00:00:00 +02:00
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166102
- [SECTION I](section_i) - [SECTION I](section_i)
- [SECTION II](section_ii) - [SECTION II](section_ii)
- [SECTION III](section_iii) - [SECTION III](section_iii)
- [SECTION VI](section_vi) - [SECTION IV](section_iv)
- [SECTION V](section_v) - [SECTION V](section_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1981-05-13
Date de fin: 1985-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006182057
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###### SECTION IV
- [Quatrième classe.](quatrieme_classe)

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Date de début: 1981-05-13
Date de fin: 1985-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006193058
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###### Quatrième classe.
- [Article R38](article_r38.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-24 Date de début: 1981-05-13
Date de fin: 1981-05-13 Date de fin: 1985-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006490567 Identifiant: LEGIARTI000006490568
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X038R00AXXAA Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X038R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490567.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490568.xml
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###### Article R38 ###### Article R38
@ -38,47 +38,43 @@ suffisante, soit par des pièces d'artifices allumées ou tirées par négligenc
imprudence ;<br /> imprudence ;<br />
5° Ceux qui auront dégradé des fossés ou clôtures, coupé des branches de haies 5° Ceux qui auront dégradé des fossés ou clôtures, coupé des branches de haies
vives ou enlevé des bois secs des haies ;<br /> vives ou enlevé des bois secs des haies.<br />
6° Ceux qui, hors les cas prévus depuis l'article 434 du Code pénal jusques et y 6° Ceux qui, hors les cas prévus depuis l'article 434 du Code pénal jusques et y
compris l'article 459, auront volontairement causé du dommage aux propriétés compris l'article 454-1, auront volontairement causé du dommage à un objet
mobilières d'autrui ;<br /> mobilier ou à un bien immobilier appartenant à autrui.<br />
7. Ceux qui dérobent, sans aucune des circonstances prévues en l'article 388 du 8° Ceux qui auront volontairement détourné ou indûment utilisé des eaux
Code pénal, des récoltes ou autres productions utiles de la terre qui, avant
d'être soustraites, n'étaient pas encore détachées du sol ;<br />
8. Ceux qui auront volontairement détourné ou indûment utilisé des eaux
destinées à l'irrigation par la loi ou par des dispositions réglementaires destinées à l'irrigation par la loi ou par des dispositions réglementaires
émanant de l'administration ou d'organismes de distribution ;<br /> émanant de l'administration ou d'organismes de distribution ;<br />
9. Ceux qui auront exposé ou fait exposer sur la voie publique ou dans les lieux 9° Ceux qui auront exposé ou fait exposer sur la voie publique ou dans des lieux
publics des affiches ou images contraires à la décence. Le jugement de publics des affiches ou images contraires à la décence. Le jugement de
condamnation ordonnera, nonobstant toutes voies de recours, la suppression du ou condamnation ordonnera, nonobstant toutes voies de recours, la suppression du ou
des objets incriminés, laquelle, si elle n'est pas volontaire, sera réalisée des objets incriminés, laquelle, si elle n'est pas volontaire, sera réalisée
d'office et sans délai aux frais du condamné ;<br /> d'office et sans délai aux frais du condamné ;<br />
10. Ceux qui auront envoyé, sans demande préalable du destinataire, distribué ou 10° Ceux qui auront envoyé, sans demande préalable du destinataire, distribué ou
fait distribuer à domicile ou dans des lieux publics tous prospectus, écrits, fait distribuer à domicile ou dans des lieux publics tous prospectus, écrits,
images, photographies ou objets quelconques contraires à la décence ;<br /> images, photographies ou objets quelconques contraires à la décence ;<br />
11. Ceux qui auront embarrassé la voie publique, en y déposant ou y laissant 11° Ceux qui auront embarrassé la voie publique, en y déposant ou y laissant
sans nécessité des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent ou sans nécessité des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent ou
diminuent la liberté ou la sûreté de passage.<br /> diminuent la liberté ou la sûreté de passage.<br />
12. Ceux qui auront exercé sans nécessité, publiquement ou non, de mauvais 12° Ceux qui auront exercé sans nécessité, publiquement ou non, de mauvais
traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité ; en traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité ; en
cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est
inconnu, le tribunal pourra décider que l'animal sera remis à une oeuvre de inconnu, le tribunal pourra décider que l'animal sera remis à une oeuvre de
protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra
librement en disposer ; les dispositions du présent numéro ne sont applicables librement en disposer ; les dispositions du présent numéro ne sont pas
aux courses de taureaux ni aux combats de coqs lorsqu'une tradition locale applicables aux courses de taureaux ni aux combats de coqs lorsqu'une tradition
ininterrompue peut être invoquée.<br /> locale ininterrompue peut être invoquée.<br />
13. Ceux qui auront distribué ou fait distribuer des prospectus, tracts, écrits, 13° Ceux qui auront distribué ou fait distribuer des prospectus, tracts, écrits,
images, photographies ou objets quelconques aux conducteurs ou aux occupants de images, photographies ou objets quelconques aux conducteurs ou occupants de
véhicules circulant sur une voie ouverte à la circulation publique.<br /> véhicules circulant sur une voie ouverte à la circulation publique.<br />
14. Ceux qui, sans autorisation ou déclaration régulière, offriront, mettront en 14° Ceux qui, sans autorisation ou déclaration régulière, offriront, mettront en
vente ou exposeront en vue de la vente des marchandises dans les lieux publics vente ou exposeront en vue de la vente des marchandises dans les lieux publics
en contravention aux dispositions réglementaires sur la police de ces lieux. en contravention aux dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-24 Date de début: 1981-05-13
Date de fin: 1981-05-13 Date de fin: 1981-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006490570 Identifiant: LEGIARTI000006490571
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X040R00AXXAA Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X040R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490570.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490571.xml
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###### Article R40 ###### Article R40
Seront punis d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 1.200 Seront punis d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 1.200
F à 3.000 F [*taux résultant du décret du 18 juillet 1980*] ou de l'une de ces F à 3.000 F [*taux résultant du décret du 18 juillet 1980*], ou de l'une de ces
deux peines seulement :<br /> deux peines seulement :<br />
1° Les individus et leurs complices qui, volontairement, auront fait des 1° Les individus et leurs complices qui, volontairement, auront fait des
blessures ou porté des coups, ou commis toute autre violence ou voie de fait, blessures ou porté des coups ou commis toute autre violence ou voie de fait,
dont il n'est pas résulté une maladie ou incapacité totale de travail personnel dont il n'est pas résulté une maladie ou une incapacité totale de travail
excédant huit jours, à la condition qu'il n'y ait pas eu préméditation, personnel excédant huit jours, sans préjudice de l'application des autres
guet-apens ou port d'arme ;<br /> dispositions prévues par le code pénal ou des lois particulières.<br />
2° Ceux qui auront outragé par paroles, gestes, menaces, écrits ou dessins non 2° Ceux qui auront outragé par paroles, gestes, menaces, écrits ou dessins non
rendus publics, ou encore par envoi d'objets quelconques dans la même intention, rendus publics, ou encore par envoi d'objets quelconques dans la même intention,
@ -29,13 +29,13 @@ l'occasion de l'exercice de ses fonctions ;<br />
avec eux des décorations conférées par l'Etat, une ressemblance de nature à avec eux des décorations conférées par l'Etat, une ressemblance de nature à
causer une méprise dans l'esprit du public ;<br /> causer une méprise dans l'esprit du public ;<br />
4. Ceux qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou 4° Ceux qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou
inobservation des règlements, auront involontairement été la cause de blessures, inobservation des règlements, auront involontairement été la cause de blessures,
coups ou maladies, n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnel coups ou maladies, n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnel
supérieure à trois mois ;<br /> supérieure à trois mois ;<br />
5. L'officier d'état civil ou la personne déléguée par lui en vertu des 5° L'officier d'état civil ou la personne déléguée par lui en vertu des
dispositions de l'article 6 du décret n. 62-921 du 3 août 1962 qui aura dispositions de l'article 6 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 qui aura
contrevenu aux dispositions réglementaires concernant la tenue des registres et contrevenu aux dispositions réglementaires concernant la tenue des registres et
la publicité des actes d'état civil, ou aux arrêtés pris pour leur application, la publicité des actes d'état civil, ou aux arrêtés pris pour leur application,
celui qui ne se sera pas assuré de l'existence du consentement des père, mère ou celui qui ne se sera pas assuré de l'existence du consentement des père, mère ou
@ -45,7 +45,7 @@ l'acte de mariage d'une femme ayant déjà été mariée. Les dispositions du pr
numéro sont applicables lors même que la nullité des actes de l'état civil numéro sont applicables lors même que la nullité des actes de l'état civil
n'aurait pas été demandée ou aurait été couverte ;<br /> n'aurait pas été demandée ou aurait été couverte ;<br />
6. Ceux qui, ayant assisté à un accouchement, n'auront pas fait la déclaration à 6° Ceux qui, ayant assisté à un accouchement, n'auront pas fait la déclaration à
eux prescrite par l'article 56 du Code civil et dans les délais fixés par eux prescrite par l'article 56 du Code civil et dans les délais fixés par
l'article 55 du même code ; ceux qui ayant trouvé un enfant nouveau-né ne l'article 55 du même code ; ceux qui ayant trouvé un enfant nouveau-né ne
l'auront pas remis à l'officier d'état civil, ainsi qu'il est prescrit par l'auront pas remis à l'officier d'état civil, ainsi qu'il est prescrit par
@ -53,36 +53,36 @@ l'article 58 du Code civil, sauf s'ils ont consenti à se charger de l'enfant et
ont fait une déclaration à cet égard devant la municipalité du lieu où l'enfant ont fait une déclaration à cet égard devant la municipalité du lieu où l'enfant
a été trouvé ; ceux qui auront porté à un hospice un enfant au-dessous de l'âge a été trouvé ; ceux qui auront porté à un hospice un enfant au-dessous de l'âge
de sept ans accomplis, qui leur aurait été confié afin qu'ils en prissent soin de sept ans accomplis, qui leur aurait été confié afin qu'ils en prissent soin
ou pour toute autre cause, sauf s'il n'étaient pas tenus ou ne s'étaient pas ou pour toute autre cause, sauf s'ils n'étaient pas tenus ou ne s'étaient pas
obligés de pourvoir gratuitement à la nourriture et à l'entretien de l'enfant, obligés de pourvoir gratuitement à la nourriture et à l'entretien de l'enfant,
et si personne n'y avait pourvu ;<br /> et si personne n'y avait pourvu ;<br />
7. Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier public, dans le cas où 7° Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier public, dans le cas où
elle est prescrite, auront fait inhumer un individu décédé ; ceux qui auront elle est prescrite, auront fait inhumer un individu décédé ; ceux qui auront
contrevenu, de quelque manière que ce soit, aux dispositions législatives et contrevenu, de quelque manière que ce soit, aux dispositions législatives et
réglementaires relatives aux inhumations précipitées ;<br /> réglementaires relatives aux inhumations précipitées ;<br />
8. Ceux qui auront abattu, mutilé, coupé ou écorcé de manière à le faire périr, 8° Ceux qui auront abattu, mutilé, coupé ou écorcé de manière à le faire périr,
un arbre qu'ils savaient appartenir à autrui ; ceux qui auront détruit une un arbre qu'ils savaient appartenir à autrui ; ceux qui auront détruit une
greffe ; ceux qui auront coupé des fourrages ou des grains mûrs ou en vert, greffe ; ceux qui auront coupé des fourrages ou des grains murs ou en vert,
qu'ils savaient appartenir à autrui ;<br /> qu'ils savaient appartenir à autrui ;<br />
9. Ceux qui auront, sans nécessité, en quelque lieu que ce soit, tué des chevaux 9° Ceux qui auront, sans nécessité, en quelque lieu que ce soit, tué des chevaux
ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des
moutons, chèvres ou porcs ou des poissons dans les étangs, viviers ou réservoirs moutons, chèvres ou porcs ou des poissons dans les étangs, viviers ou réservoirs
; ceux qui auront, sans nécessité, tué un animal domestique dans un lieu dont ; ceux qui auront, sans nécessité, tué un animal domestique dans un lieu dont
celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier
;<br /> ;<br />
10. Ceux qui par l'élévation du déversoir des eaux des moulins, usines ou 10° Ceux qui par l'élévation du déversoir des eaux des moulins, usines ou
étangs, au-dessus de la hauteur déterminée par l'autorité compétente, auront étangs, au-dessus de la hauteur déterminée par l'autorité compétente, auront
inondé les chemins ou les propriétés d'autrui.<br /> inondé les chemins ou les propriétés d'autrui.<br />
11. Ceux qui, par gestes, paroles, écrits ou par tous autres moyens, 11° Ceux qui, par gestes, paroles, écrits ou par tous autres moyens,
procéderaient publiquement au racolage de personnes de l'un ou de l'autre sexe, procéderaient publiquement au racolage de personnes de l'un ou de l'autre sexe,
en vue de les provoquer à la débauche.<br /> en vue de les provoquer à la débauche.<br />
12. Ceux qui auront fait parvenir à un destinataire, sans demande préalable de 12° Ceux qui auront fait parvenir à un destinataire, sans demande préalable de
celui-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant qu'il celui-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant qu'il
peut être accepté par lui contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son peut être accepté par lui contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son
expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire.<br /> expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire.<br />

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1958-12-24
Date de fin: 1981-05-13
Identifiant: LEGISCTA000006182055
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###### SECTION VI
- [Quatrième classe.](quatrieme_classe)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1958-12-24
Date de fin: 1981-05-13
Identifiant: LEGISCTA000006193056
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###### Quatrième classe.
- [Article R38](article_r38.md)