Loi n°55-304 du 18 mars 1955 RELATIVE A L'INTERDICTION DE SEJOUR

MODIFICATION DES ART. 44 A 50 DU CODE PENAL.
SONT ABROGES:
LA LOI DU 27-05-1885 (ART. 19) SUR LES RECIDIVISTES,LE DECRET DU 30-10-1935 REFORMANT LE REGIME D'INTERDICTION DE SEJOUR,LE DECRET DU 30-08-1875 (ART. 5) PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 23-01-1874 SUR LA SURVEILLANCE DE LA HAUTE POLICE,L'ART. 229 DU CODE PENAL ET TOUTES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,SOUS RESERVE,EN TANT QU'ELLES EDICTENT LA PEINE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR DANS LES CAS PREVUS AUX ART. 44 ET 45 DU CODE PENAL MODIFIES CI-DESSUS.
DANS LE CODE PENAL,SONT ABROGES LES ART. 221,282,57 (AL. 2),267 (AL. 2),67 (AL. 4),156 (DER. AL.),444 (DER. AL.),452 (DER. AL.),174 (AL. 2,DER. PHRASE),387 (AL. 2,DER. PHRASE),400 (AL. 2,DER. PHRASE),418 (AL. 2,DER. PHRASE),399 (AL. 3,DER. PHRASE),251 (DER. PHRASE),271 (DER. PHRASE),343 (DER. PHRASE),388 (DER. PHRASE).
MODIFIE LES ART. 108,362,366,302,389,11,100,138,246,317 ET 345 DU CODE PENAL.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 06-07-1 942.
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 635 (AL. 2 ET 3) DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE.
MODIFIE L'ART. 4 (PARAGRAPHE 4) DE LA LOI DU 27-03-1885.
APPLICATION DE LA PRESENTE LOI A L'ALGERIE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691693
Ancien identifiant: 1LX955304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691693.xml
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République française 1975-07-13 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182005
- [Article 134](article_134.md)
- [Article 135](article_135.md)
- [Article 136](article_136.md)
- [Article 138](article_138.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-13
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489947
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X138000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/99/LEGIARTI000006489947.xml
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###### Article 138
Les personnes coupables des crimes mentionnés en l'article 132 seront exemptes
de peine, si, avant la consommation de ces crimes et avant toutes poursuites,
elles en ont donné connaissance et révélé les auteurs aux autorités constituées,
ou si, même après les poursuites commencées, elles ont procuré l'arrestation des
autres coupables [*excuse absolutoire*].