Loi n°46-1186 du 24 mai 1946 PEN, CCR, FOR

MODIFIANT LE TAUX DES AMENDES PENALES.
ART. 1: FIXATION DES DIFFERENTS TAUX DES AMENDES (SOUS RESERVE DES ART. 2 ET SUIVANTS).
ART. 2: MODIFIE L'ART. 156 (AL. 3 ET 4) DU CODE PENAL: SANCTIONS CONTRE LES AUTEURS D'UNE FAUSSE FEUILLE DE ROUTE.
ART. 3: MODIFIE L'ART. 158 (AL. 4 ET 5) DU CODE PENAL.PEINES ENCOURUES PAR UN OFFICIER PUBLIC,INSTRUIT DE LA SUPPOSITION DE NON LORSQU'IL A DELIVRE UNE FAUSSE FEUILLE DE ROUTE.
ART. 4: MODIFIE L'ART. 169 DU CODE PENAL: PEINES ENCOURUES PAR LES PERCEPTEURS,DEPOSITAIRES OU COMPTABLES PUBLICS AYANT DETOURNE OU SOUSTRAIT DES DENIERS PUBLICS OU PRIVES,POUR UNE VALEUR SUPERIEURE A 1000FRS.
ART. 5: MODIFIE L'ART. 171 (AL. 1) DU CODE PENAL: PEINES ENCOURUES PAR CES MEMES DEPOSITAIRES SI LES SOMMES SONT INFERIEURES A 1000FRS.
ART. 6: MODIFIE L'ART. 463 (AL. 9) REDUCTION DE LA PEINE ET DE L'AMENDE DANS LES CAS OU LES CIRCONSTANCES PARAISSENT ATTENUANTES.
ART. 7: MODIFIE L'ART. 463 (AL. 11) DU CODE PENAL: MAXIMUM DE L'AMENDE DANS LES CAS OU ELLE EST SUBSTITUEE A L'EMPRISONNEMENT.
ART. 8: MODIFIE L'ART. 466 DU CODE PENAL: AMENDES POUR CONTRAVENTIONS.
ART. 9: MODIFIE L'ART. 137 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE CONTRAVENTIONS DE POLICE SIMPLE (MONTANT MAXIMUM DE L'AMENDE: 6000FRS).
ART. 10: MODIFIE LES ART. 172 ET 174 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE SUR L'APPEL DES JUGEMENTS DE POLICE.
ART. 11: MODIFIE L'ART. 179 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE SUR LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.
ART. 12: MODIFIE L'ART. 171 DU CODE FORESTIER SUR CERTAINES POURSUITES.
ART. 13: MODIFIE L'ART. 16 (AL. 1) DU DECRET DU 02-02-1852: NON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES.
ART. 14: MODIFIE L'ART. 9 DE LA LOI DU 22-07-1867 MODIFIEE SUR LA CONTRAINTE PAR CORPS.
ART. 15: FIXATION PROVISOIRE DU TAUX DES AMENDES.
ART. 16: ABROGE L'ART. 19

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508742
Ancien identifiant: 1LX9461186
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508742.xml
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République française 1980-07-23 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006119343
### LIVRE IV
- [Chapitre I : Des peines.](chapitre_i)
- [Chapitre II : Contraventions et peines](chapitre_ii)
- [CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES](contraventions_de_police_et_peines)
- [Chapitre II : Contraventions et peines](chapitre_ii)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136902
#### CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES
- [CHAPITRE I](chapitre_i)
- [CHAPITRE II](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1980-07-23
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150856
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##### CHAPITRE I
- [Des peines](des_peines)

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Date de début: 1980-07-23
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166103
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###### Des peines
- [Article 466](article_466.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23
Date de fin: 1985-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006490577
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X466000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490577.xml
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###### Article 466
L'amende pour contravention de police ne pourra être inférieure à 20 F, ni
excéder 6.000 F [*montant*].