LOI n° 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap

MODIFIE LES ART. 187-1 (AL. 1 ET 2),187-2 (AL. 2 ET AL. 3),416 (AL. 2 ; AL. 3, ET AL. 4) DU CODE PENAL.
COMPLETE L'ART. 416 ET L'ART. 416-1 (AL. 2 ET 3) DE CE MEME CODE.
MODIFIE LES ART. 2-8 ET 2-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET INSERE UN ART. 2-10 DANS CE MEME CODE.
COMPLETE L'ART. L122-45 DU CODE DU TRAVAIL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350518
NOR: SPSX9000001L
Ancien identifiant: 1LX990602
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/05/JORFTEXT000000350518.xml
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République française 1990-07-13 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006119337
### Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition ### Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- [Titre I : Crimes et délits contre la chose publique](titre_i) - [Titre I : Crimes et délits contre la chose publique](titre_i)
- [DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION](des_crimes_des_delits_et_de_leur_punition)
- [Titre II : Crimes et délits contre les particuliers](titre_ii) - [Titre II : Crimes et délits contre les particuliers](titre_ii)
- [DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION](des_crimes_des_delits_et_de_leur_punition)
- [Dispositions générales.](dispositions_generales) - [Dispositions générales.](dispositions_generales)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136899
#### DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION #### DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
- [TITRE I](titre_i)
- [TITRE II](titre_ii) - [TITRE II](titre_ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1810-02-26
Date de fin: 1990-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006150849
---
##### TITRE I
- [Crimes et délits contre la chose publique](crimes_et_delits_contre_la_chose_publique)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1810-02-26
Date de fin: 1990-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006166101
---
###### Crimes et délits contre la chose publique
- [CHAPITRE IV](chapitre_iv)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1810-02-26
Date de fin: 1990-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006182051
---
###### CHAPITRE IV
- [Crimes et délits contre la paix publique](crimes_et_delits_contre_la_paix_publique)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1810-02-26
Date de fin: 1990-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006193052
---
###### Crimes et délits contre la paix publique
- [SECTION II](section_ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1810-02-26
Date de fin: 1990-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006197847
---
###### SECTION II
- [De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions](de_la_forfaiture_et_des_crimes_et_delits_des_fonctionnaires_publics_dans_l_exercice_de_leurs_fonctions)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1810-02-26
Date de fin: 1990-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006199241
---
###### De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions
- [PARAGRAPHE 5](paragraphe_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1975-07-13
Date de fin: 1990-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006199721
---
###### PREMIERE CLASSE
- [Des abus d'autorité contre les particuliers](des_abus_d_autorite_contre_les_particuliers)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1990-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006490482
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X187001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490482.xml
---
###### Article 187-1
Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans [*durée*] et d'une amende
de 3.000 F à 40.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*]
ou de l'une de ces deux peines seulement tout dépositaire de l'autorité publique
ou citoyen chargé d'un ministère de service public qui, à raison de l'origine
d'une personne, de son sexe, de ses moeurs, de sa situation de famille, ou de
son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou
une religion déterminée [*discrimination*], lui aura refusé sciemment le
bénéfice d'un droit auquel elle pouvait prétendre.<br />
Les mêmes peines sont applicables lorsque les faits auront été commis à l'égard
d'une association ou d'une société ou de leurs membres à raison de l'origine, du
sexe, de la situation de famille ou de l'appartenance ou de la non-appartenance
de ces membres ou d'une partie d'entre eux à une ethnie, une nation, une race
[*agissements discriminatoires*] ou une religion déterminée.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1990-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006490485
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X187002AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490485.xml
---
###### Article 187-2
Les peines énoncées à l'article 187-1 sont également applicables à tout
dépositaire de l'autorité publique ou citoyen chargé d'un ministère de service
public qui, par son action ou son omission, aura contribué à rendre plus
difficile l'exercice d'une quelconque activité économique dans des conditions
normales [*agissements discriminatoires*] :<br />
1° Par toute personne physique à raison de sa situation de famille, de son
origine nationale, de son sexe, de ses moeurs, de son appartenance ou de sa
non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion
déterminée ;<br />
2° Par toute personne morale à raison de la situation de famille, de l'origine
nationale, du sexe, des moeurs, de l'appartenance ou de la non-appartenance,
vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée
[*discrimination*] , de ses membres ou de certains d'entre eux, de ses
dirigeants ou de certains d'entre eux.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199683
###### Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts ###### Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts
- [Article 416-1](article_416-1.md) - [Article 416](article_416.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1990-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006490426
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X416001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490426.xml
---
###### Article 416-1
Les peines énoncées à l'article 416 sont également applicables à quiconque aura,
par son action ou son omission, et sauf motif légitime, contribué à rendre plus
difficile l'exercice d'une quelconque activité économique dans des conditions
normales :<br />
1° Par toute personne physique à raison de sa situation de famille, de son
origine nationale, de son sexe, de ses moeurs, de son appartenance ou de sa
non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une race ou une religion
déterminée [*discrimination raciale*] ;<br />
2° Par toute personne morale à raison de la situation de famille, de l'origine
nationale, du sexe, des moeurs, de l'appartenance ou de la non-appartenance,
vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée, de ses
membres ou de certains d'entre eux.

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@ -0,0 +1,69 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-13
Date de fin: 1990-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006490457
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X416000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490457.xml
---
###### Article 416
Seront punis d'un emprisonnement de deux mois à un an [*durée*] et d'une amende
de 2.000 F à 20.000 F [*montant*], ou de l'une de ces deux peines seulement :<br />
1° Toute personne fournissant ou offrant de fournir un bien ou un service qui,
sauf motif légitime hormis en matière de discrimination raciale, l'aura refusé
soit par elle-même, soit par son préposé, à raison de l'origine de celui qui le
requiert, de son sexe, de ses moeurs, de sa situation de famille, de son état de
santé, de son handicap ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une
ethnie, une nation, une race [*discrimination raciale*] ou une religion
déterminée, ou aura soumis son offre à une condition fondée sur l'origine, le
sexe, les moeurs, la situation de famille, l'état de santé, le handicap,
l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une
religion déterminée ;<br />
2° Toute personne qui, dans les conditions visées au 1°, aura refusé un bien ou
un service à une personne morale ou à un de ses membres, à raison de l'origine,
du sexe, des moeurs, de la situation de famille, de l'état de santé, du handicap
ou de l'appartenance ou de la non-appartenance de ces membres ou d'une partie
d'entre eux à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;<br />
3° Toute personne, amenée par sa profession ou ses fonctions à employer, pour
elle-même ou pour autrui, un ou plusieurs préposés qui aura refusé d'embaucher
ou aura licencié une personne à raison de son origine, de son sexe, de ses
moeurs, de sa situation de famille ou de son appartenance ou de sa
non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
de son état de santé ou de son handicap, ou aura soumis une offre d'emploi à une
condition fondée sur l'origine, le sexe, les moeurs, la situation de famille,
l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une
religion déterminée, l'état de santé ou le handicap.<br />
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus, en tant qu'elles concernent le sexe,
s'appliquent, selon le cas, dans les conditions prévues soit à l'article L.
123-1 du Code du travail, soit aux articles 7 et 18 bis de l'ordonnance modifiée
n° 59-244 du 4 février 1959 ainsi qu'à l'article L. 411-14 du Code des
communes.<br />
Sans préjudice de l'application des articles L. 323-1 à L. 323-8-8 du code du
travail, les dispositions du 3° ci-dessus relatives à l'état de santé et au
handicap ne sont pas applicables lorsque le refus d'embauche ou le licenciement
est fondé sur l'inaptitude médicalement constatée, soit dans le cadre du titre
IV du livre II du code du travail, soit dans le cadre des dispositions
législatives fixant le statut des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires
territoriaux ou des fonctionnaires hospitaliers.<br />
Les dispositions du 1° et du 2° du présent article relatives à l'état de santé
ne s'appliquent pas aux opérations ayant pour objet la prévention et la
couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique
de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité.<br />
Le tribunal pourra ordonner que la décision de condamnation sera affichée dans
les conditions prévues à l'article 51 et insérée intégralement ou par extraits
dans les journaux qu'il désigne [*publicité*], aux frais du condamné, sans
toutefois que ceux-ci puissent dépasser le maximum de l'amende encourue.
Toutefois, en cas de condamnation en application des dispositions du présent
article relatives à l'état de santé ou au handicap, l'affichage ou la
publication de la décision ne pourra comporter l'identité de la victime qu'avec
son accord ou celui de son représentant légal.

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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193048
- [Article 185](article_185.md) - [Article 185](article_185.md)
- [Article 186](article_186.md) - [Article 186](article_186.md)
- [Article 187](article_187.md) - [Article 187](article_187.md)
- [Article 187-1](article_187-1.md)
- [Article 187-2](article_187-2.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-13
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490483
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X187001AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490483.xml
---
###### Article 187-1
Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans [*durée*] et d'une amende
de 3.000 F à 40.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*]
ou de l'une de ces deux peines seulement tout dépositaire de l'autorité publique
ou citoyen chargé d'un ministère de service public qui, à raison de l'origine
d'une personne, de son sexe, de ses moeurs, de sa situation de famille, de son
état de santé, de son handicap, ou de son appartenance ou de sa non-appartenance
à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée
[*discrimination*], lui aura refusé sciemment le bénéfice d'un droit auquel elle
pouvait prétendre.<br />
Les mêmes peines sont applicables lorsque les faits auront été commis à l'égard
d'une personne morale ou de ses membres à raison de l'origine, du sexe, des
moeurs, de la situation de famille, de l'état de santé, du handicap ou de
l'appartenance ou de la non-appartenance de ces membres ou d'une partie d'entre
eux à une ethnie, une nation, une race [*agissements discriminatoires*] ou une
religion déterminée.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-13
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490486
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X187002AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490486.xml
---
###### Article 187-2
Les peines énoncées à l'article 187-1 sont également applicables à tout
dépositaire de l'autorité publique ou citoyen chargé d'un ministère de service
public qui, par son action ou son omission, aura contribué à rendre plus
difficile l'exercice d'une quelconque activité économique dans des conditions
normales [*agissements discriminatoires*] :<br />
1° Par toute personne physique à raison de sa situation de famille, de son état
de santé, de son handicap, de son origine nationale, de son sexe, de ses moeurs,
de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie,
une race ou une religion déterminée ;<br />
2° Par toute personne morale à raison de la situation de famille, de l'état de
santé, du handicap, de l'origine nationale, du sexe, des moeurs, de
l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une
race ou une religion déterminée [*discrimination*] , de ses membres ou de
certains d'entre eux, de ses dirigeants ou de certains d'entre eux.

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182047
- [Article 413](article_413.md) - [Article 413](article_413.md)
- [Article 414](article_414.md) - [Article 414](article_414.md)
- [Article 416](article_416.md) - [Article 416-1](article_416-1.md)
- [Article 417](article_417.md) - [Article 417](article_417.md)
- [Article 418](article_418.md) - [Article 418](article_418.md)
- [Article 418-1](article_418-1.md) - [Article 418-1](article_418-1.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-13
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490427
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X416001AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490427.xml
---
###### Article 416-1
Les peines énoncées à l'article 416 sont également applicables à quiconque aura,
par son action ou son omission, et sauf motif légitime, contribué à rendre plus
difficile l'exercice d'une quelconque activité économique dans des conditions
normales :<br />
1° Par toute personne physique à raison de sa situation de famille, de son état
de santé, de son handicap, de son origine nationale, de son sexe, de ses moeurs,
de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie,
une race ou une religion déterminée [*discrimination raciale*] ;<br />
2° Par toute personne morale à raison de la situation de famille, de l'état de
santé, du handicap, de l'origine nationale, du sexe, des moeurs, de
l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une
race ou une religion déterminée, de ses membres ou de certains d'entre eux.

View file

@ -1,50 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-14
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490456
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X416000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490456.xml
---
###### Article 416
Seront punis d'un emprisonnement de deux mois à un an [*durée*] et d'une amende
de 2.000 F à 20.000 F [*montant*], ou de l'une de ces deux peines seulement :<br />
1° Toute personne fournissant ou offrant de fournir un bien ou un service qui,
sauf motif légitime hormis en matière de discrimination raciale, l'aura refusé
soit par elle-même, soit par son préposé, à raison de l'origine de celui qui le
requiert, de son sexe, de ses moeurs, de sa situation de famille, de son
handicap ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une
nation, une race [*discrimination raciale*] ou une religion déterminée, ou aura
soumis son offre à une condition fondée sur l'origine, le sexe, les moeurs, la
situation de famille, l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une
nation, une race ou une religion déterminée ;<br />
2° Toute personne qui, dans les conditions visées au 1°, aura refusé un bien ou
un service à une personne morale ou à un de ses membres, à raison de l'origine,
du sexe, des moeurs, de la situation de famille, du handicap ou de
l'appartenance ou de la non-appartenance de ces membres ou d'une partie d'entre
eux à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;<br />
3° Toute personne, amenée par sa profession ou ses fonctions à employer, pour
elle-même ou pour autrui, un ou plusieurs préposés qui aura refusé d'embaucher
ou aura licencié une personne à raison de son origine, de son sexe, de ses
moeurs, de sa situation de famille ou de son appartenance ou de sa
non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
ou aura soumis une offre d'emploi à une condition fondée sur l'origine, le sexe,
les moeurs, la situation de famille, l'appartenance ou la non-appartenance à une
ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.<br />
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus, en tant qu'elles concernent le sexe,
s'appliquent, selon le cas, dans les conditions prévues soit à l'article L.
123-1 du Code du travail, soit aux articles 7 et 18 bis de l'ordonnance modifiée
n° 59-244 du 4 février 1959 ainsi qu'à l'article L. 411-14 du Code des
communes.<br />
Le tribunal pourra ordonner que la décision de condamnation sera affichée dans
les conditions prévues à l'article 51 et insérée intégralement ou par extraits
dans les journaux qu'il désigne [*publicité*], aux frais du condamné, sans
toutefois que ceux-ci puissent dépasser le maximum de l'amende encourue.