Loi n°54-411 du 13 avril 1954 RELATIVE A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS COMMIS CONTRE LES ENFANTS

ART. 1 : COMPLETE L'ART. 62 (AL. 2) DU CODE PENAL (EXCLUSION DES PEINES PREVUES PAR L'ART. 62 DES PARENTS OU ALLIES JUSQU'AU 4EME DEGRE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES CRIMES COMMIS SUR LES MINEURS DE MOINS DE 15 ANS).
ART. 2 : MODIFIE L'ART. 63 (AL. 1) DU CODE PENAL (PEINES APPLICABLES POUR NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER, SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DE PEINES PLUS FORTES).
ART. 3 : ABROGE ET REMPLACE L'ART. 302 (AL. 2 ET 3) LA MERE, AUTEUR PRINCIPAL OU COMPLICE DE L'ASSASSINAT OU DU MEURTRE DE SON ENFANT NOUVEAU-NE SERA PUNIE DES TRAVAUX FORCES A TEMPS, SANS QUE CETTE DISPOSITION PUISSE S'APPLIQUER A SES CO-AUTEURS OU COMPLICES.
ART. 4 : MODIFIE DANS LE CODE PENAL L'ART. 312 (AL. 6) (PEINES ENCOURUES POUR COUPS ET BLESSURES SUR UN ENFANT DE MOINS DE 15 ANS), L'ART. 312 (AL. 7) (PEINES ENCOURUES POUR COUPS ET BLESSURES ENTRAINANT UNE MALADIE OU UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE PLUS DE 20 JOURS), L 'ART. 312 (AL. 10 ET 11) (PEINES APPLICABLES POUR COUPS ET BLESSURES PRATIQUES AVEC INTENTION DE DONNER LA MORT ET POUR COUPS ET BLESSURES AYANT ENTRAINE LA MORT, MEME SANS INTENTION DE LA DONNER).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000312731
Ancien identifiant: 1LX954411
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/27/JORFTEXT000000312731.xml
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République française 1981-02-03 00:00:00 +00:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166091
<h1>Section II : Blessures et coups volontaires non qualifiés meurtre, et autres crimes et délits volontaires.</h1>
- [Article 312](article_312.md)
- [Article 313](article_313.md)
- [Article 315](article_315.md)
- [Article 317](article_317.md)

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@ -0,0 +1,154 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490186
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X312000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/01/LEGIARTI000006490186.xml
---
<h1>Article 312</h1>
Quiconque aura, volontairement, porté des coups à un enfant âgé de moins de
quinze ans, ou aura commis à son encontre des violences ou voies de fait, à
l'exclusion de violences légères, sera puni suivant les distinctions ci-après
:<br />
1° De trois mois à trois ans d'emprisonnement [*durée*] et d'une amende de 500 F
à 20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*], s'il n'en
est pas résulté une maladie ou une incapacité totale de travail personnel de
plus de huit jours ;<br />
2° De deux ans à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 5.000 F à 100.000
F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] s'il en est résulté
une maladie ou une incapacité totale de travail personnel de plus de huit jours
;<br />
3° De la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans s'il en est résulté une
mutilation, une amputation, ou la privation de l'usage d'un membre, la cécité,
la perte d'un oeil ou d'autres infirmités permanentes ou la mort sans que
l'auteur ait eu l'intention de la donner.<br />
Si les coupables sont les père et mère légitimes, naturels ou adoptifs, ou
toutes autres personnes ayant autorité sur l'enfant ou chargées de sa garde, les
peines encourues seront les suivantes :<br />
1° Le maximum de l'emprisonnement sera porté au double dans le cas prévu au 2°
ci-dessus ;<br />
2° La peine sera celle de la réclusion criminelle à perpétuité dans les cas
prévus au 3° ci-dessus.<br />
Les privations de soins et d'aliments imputables aux père et mère légitimes,
naturels ou adoptifs, ou à toutes autres personnes ayant autorité sur l'enfant
ou chargées de sa garde, seront punies suivant les distinctions prévues à
l'alinéa précédent.<br />
Les peines correctionnelles prévues au présent article pourront être assorties
de la privation des droits mentionnés en l'article 42 du présent code [*droits
civiques, civils et de famille*] pour une durée de cinq ans au moins et de dix
ans au plus, compte tenu du temps passé en détention.<br />
Lorsque les violences ou privations prévues au présent article ont été
habituellement pratiquées, les peines encourues seront les suivantes :<br />
1° Un à cinq ans d'emprisonnement [*durée*] et une amende de 2.000 F à 20.000 F
[*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] s'il n'en est pas
résulté une maladie ou une incapacité totale de travail personnel de plus de
huit jours ;<br />
2° Quatre à dix ans d'emprisonnement et une amende de 10.000 F à 100.000 F
[*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] s'il en est résulté une
maladie ou une incapacité totale de travail personnel de plus de huit jours ;<br />
3° La réclusion criminelle à perpétuité s'il en est résulté une mutilation, une
amputation ou la privation de l'usage d'un membre, la cécité, la perte d'un oeil
ou d'autres infirmités permanentes ou la mort sans que l'auteur ait eu
l'intention de la donner.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275791?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 modifiant notamment certains articles du code pénal - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491018?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493060?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495424?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495423?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312731?vers=git&vers=legifrance">Loi n°54-411 du 13 avril 1954 RELATIVE A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS COMMIS CONTRE LES ENFANTS</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000517670?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Loi 1810-02-17
</li>
<li>
CREATION source Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
</li>
<li>
MODIFICATION source Loi 1898-04-19 art. 1 JORF 21 avril 1898
</li>
<li>
1954-04-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312731?vers=git&vers=legifrance">Loi n°54-411 du 13 avril 1954 RELATIVE A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS COMMIS CONTRE LES ENFANTS</a>
</li>
<li>
1958-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275791?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 modifiant notamment certains articles du code pénal - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1960-06-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000517670?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie</a>
</li>
<li>
1977-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491018?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-01</a>
</li>
<li>
1981-02-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493060?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1992-12-16 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>