Ordonnance n°45-1391 du 25 juin 1945 CONCERNANT LE CONCOURS DES CITOYENS A LA JUSTICE ET A LA SECURITE PUBLIQUE

COMPLETE L'ART. 61 DU CODE PENAL PAR DES AL. 2 ET 3 (PEINE ENCOURUE POUR COMPLICITE),REMPLACE LES ART. 62 ET 63 DUDIT CODE (PEINE POUR NON DENONCIATION DE COUPABLE,NON ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER).
EST EXPRESSEMENT CONSTATEE LA NULLITE DE LA LOI DU 25-10-1941 MODIFIANT LES ART. 228 ET 248 DU CODE PENAL ET PORTANT OBLIGATION DE DENONCER LES CRIMES OU PROJETS DE CRIMES ATTENTATOIRES AUX PERSONNES ET DE SECOURIR LES PERSONNES EN DANGER.
ABROGATION DE L'ART. 248 DU CODE PENAL.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705624
Ancien identifiant: 1OR9451391
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/56/JORFTEXT000000705624.xml
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- [Article 60](article_60.md)
- [Article 61](article_61.md)
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490629
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X062000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/06/LEGIARTI000006490629.xml
---
<h1>Article 62</h1>
Sans préjudice de l'application des articles 103 et 104 du présent Code, sera
puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans [*durée*] et d'une amende de 360
F à 20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] ou de
l'une de ces deux peines seulement, celui qui, ayant connaissance d'un crime
déjà tenté ou consommé, n'aura pas, alors qu'il était encore possible d'en
prévenir ou limiter les effets ou qu'on pouvait penser que les coupables ou l'un
d'eux commettraient de nouveaux crimes qu'une dénonciation pourrait prévenir,
averti aussitôt les autorités administratives ou judiciaires
[*non-dénonciation*].<br />
Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à quatre ans et d'une amende de 2.000
F à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui, ayant
connaissance de sévices ou de privations infligés à un mineur de quinze ans,
n'en aura pas, dans les circonstances définies à l'alinéa précédent, averti les
autorités administratives ou judiciaires.<br />
Sont exceptés des dispositions du présent article les parents ou alliés,
jusqu'au quatrième degré inclusivement, des auteurs ou complices du crime ou de
la tentative sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze
ans [*excuse absolutoire*].
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491018?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493060?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495424?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495423?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312731?vers=git&vers=legifrance">Loi n°54-411 du 13 avril 1954 RELATIVE A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS COMMIS CONTRE LES ENFANTS</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705624?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-1391 du 25 juin 1945 CONCERNANT LE CONCOURS DES CITOYENS A LA JUSTICE ET A LA SECURITE PUBLIQUE</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1945-06-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705624?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-1391 du 25 juin 1945 CONCERNANT LE CONCOURS DES CITOYENS A LA JUSTICE ET A LA SECURITE PUBLIQUE</a>
</li>
<li>
1954-04-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312731?vers=git&vers=legifrance">Loi n°54-411 du 13 avril 1954 RELATIVE A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS COMMIS CONTRE LES ENFANTS</a>
</li>
<li>
1977-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491018?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-01</a>
</li>
<li>
1981-02-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493060?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1992-12-16 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1810-02-13
</li>
<li>
CREATION source Loi 1810-02-13 promulguée le 23 février 1810
</li>
</ul>
</details>