diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_ii/README.md index f1929d5..921bf8b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_ii/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166081 - [Paragraphe 1 : Des soustractions commises par les dépositaires publics.](paragraphe_1) - [Paragraphe 4 : De la corruption des fonctionnaires publics et des employés des entreprises privées.](paragraphe_4) - [Paragraphe 5 : Des abus d'autorité](paragraphe_5) +- [Dispositions particulières.](dispositions_particulieres) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_ii/dispositions_particulieres/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_ii/dispositions_particulieres/README.md new file mode 100644 index 0000000..65724ca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_ii/dispositions_particulieres/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1960-06-08 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGISCTA000006182017 +--- + +###### Dispositions particulières. + +- [Article 198](article_198.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_ii/dispositions_particulieres/article_198.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_ii/dispositions_particulieres/article_198.md new file mode 100644 index 0000000..8fac296 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_ii/dispositions_particulieres/article_198.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1960-06-08 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006490014 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X198000AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/00/LEGIARTI000006490014.xml +--- + +###### Article 198 + +Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou +délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui +auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de +surveiller ou de réprimer [*circonstance aggravante*], seront punis comme il +suit :
+ +S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle, la peine sera double de celle +attachée à l'espèce du délit ;
+ +Et s'il s'agit de crime, ils seront condamnés à savoir : à la réclusion +criminelle à temps de cinq à dix ans [*durée*] si le crime emporte contre tout +coupable la peine du bannissement ou de la dégradation civique.
+ +A la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans, si le crime emporte contre +tout autre coupable la peine de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix +ans ou de la détention criminelle à temps d'un maximum de dix ou de vingt +ans.
+ +Et à la réclusion criminelle à perpétuité, lorsque le crime emportera contre +tout autre coupable la peine de la détention criminelle à perpétuité ou de celle +de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.
+ +Au delà des cas qui viennent d'être exprimés, la peine commune sera appliquée +sans aggravation.