diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/README.md index b082d82..704ee5a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166096 - [Article 396](article_396.md) - [Article 397](article_397.md) - [Article 398](article_398.md) +- [Article 400](article_400.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_400.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_400.md new file mode 100644 index 0000000..97a067d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_400.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1981-02-03 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006490263 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X400000AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/02/LEGIARTI000006490263.xml +--- + +###### Article 400 + +Quiconque aura extorqué [*extorsion*] ou tenté d'extorquer par force, violence +ou contrainte, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la +remise de fonds ou valeurs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à dix ans +[*durée*] et d'une amende de 5.000 F à 200.000 F [*taux*].
+ +Quiconque, à l'aide de la menace, écrite ou verbale, de révélations ou +d'imputations diffamatoires, aura extorqué ou tenté d'extorquer soit une +signature, un engagement ou une renonciation, soit la remise de fonds ou +valeurs, et se sera ainsi rendu coupable de chantage, sera puni d'un +emprisonnement d'un an à cinq ans [*durée*] et d'une amende de 3.600 F à 60.000 +F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*]. Le coupable pourra, +en outre, être privé de tout ou partie des droits mentionnés à l'article 42 +[*droits civiques, civils et de famille*] pendant cinq ans au moins et dix ans +au plus, à compter de la condamnation définitive [*point de départ*].
+ +Les mêmes peines pourront être appliquées à celui qui aura fait de mauvaise foi +une demande en recherche de paternité ou une demande à fins de subsides selon +les articles 340 et 342 du Code civil, si la demande a été rejetée par la +juridiction civile.
+ +Le saisi qui aura détruit, détourné ou tenté de détruire ou de détourner des +objets saisis sur lui et confiés à sa garde, sera puni des peines portées en +l'article 406.
+ +Il sera puni des peines portées en l'article 401, si la garde des objets saisis +et qu'il aura détruits ou détournés ou tenté de détruire ou de détourner avait +été confiée à un tiers.
+ +Les peines de l'article 401 seront également applicables à tout débiteur, +emprunteur ou tiers donneur de gage qui aura détruit, détourné ou tenté de +détruire ou de détourner des objets par lui donnés à titre de gages.
+ +Celui qui aura recélé sciemment les objets détournés, le conjoint, les +ascendants et descendants du saisi, du débiteur, de l'emprunteur ou tiers +donneur de gage qui l'auront aidé dans la destruction, le détournement ou dans +la tentative de destruction ou de détournement de ces objets, seront punis d'une +peine égale à celle qu'il aura encourue.